Intervention de Claude Jeannerot

Je souhaite donc maintenant évoquer les autres articles du texte.

Compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, mobilité volontaire sécurisée : voilà trois outils de sécurisation des parcours professionnels qui constituent autant d’avancées décisives pour les salariés.

L’article 4, qui réforme et enrichit les consultations des institutions représentatives du personnel a été rétabli et intègre les modifications que je souhaitais y apporter en séance publique au Sénat. Ainsi, la nouvelle base de données économiques et sociales sera également accessible aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’article 5, qui ouvre les conseils d’administration des grandes entreprises aux représentants des salariés, avait été très largement réécrit sur l’initiative de notre collègue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Celui-ci avait en particulier simplifié sa structure, dans un souci de fidélité à l’accord national interprofessionnel. Le texte de la CMP est très largement conforme à ces acquis, tout en en accélérant la mise en œuvre.

L’article 8, sur le temps partiel, a été une nouvelle fois particulièrement débattu en CMP. J’estime qu’il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Surtout, il ne me semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles dérogations au plancher minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures. Au contraire, c’est par le dialogue social que les branches doivent être capables d’adapter ces dispositions à leurs contraintes propres, comme vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre.

La commission mixte paritaire a également réparé un oubli du projet de loi à l’article 12, qui n’évoquait pas les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi. Désormais, le calcul de ces indemnités contractuelles sera aligné sur le régime des indemnités légales et conventionnelles.

J’évoquerai enfin brièvement les conseils des prud’hommes, point qui a animé nos discussions en CMP.

Monsieur le ministre, la question des conditions de fonctionnement de la justice prud’homale nous tient particulièrement à cœur, compte tenu de l’importance qu’elle revêt auprès de nos concitoyens et des difficultés rencontrées par les juges pour remplir leur office. C’est pourquoi notre commission des affaires sociales a adopté un amendement présenté par le groupe CRC visant à demander au Gouvernement un rapport au Parlement sur les conditions d’accès à la justice prud’homale, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Nous serons très vigilants quant au respect du délai imposé au Gouvernement pour rendre ce rapport, et sur ses propositions, d’autant que le Conseil supérieur de la prud’homie devrait rendre ses propres recommandations avant le premier semestre de 2013.

Mes chers collègues, ce projet de loi, qui procède du dialogue social au niveau national et interprofessionnel, renvoie à de nombreuses concertations et négociations afin de préciser certaines de ses dispositions. Je pense notamment à la concertation qui débutera le 21 mai prochain entre l’État, les régions et les partenaires sociaux en vue d’assurer la mise en œuvre effective du compte personnel de formation. Je pense également à toutes les négociations de branche prévues par le texte ou encore aux négociations au sein des entreprises qui souhaitent développer la mobilité interne ou mettre en place des accords de maintien de l’emploi.

Autrement dit, le dialogue social apparaît bien comme l’alpha et l’oméga du projet de loi, sans renier, je le répète, nos prérogatives de législateur.

En définitive, je crois pouvoir affirmer que la voix du Parlement, malgré quelques aléas observés au cours de la discussion, est parvenue à se faire entendre sur ce projet de loi, qui marquera le quinquennat, aussi bien par la méthode de travail retenue que par l’ampleur des réformes proposées, indispensables pour gagner la bataille pour l’emploi.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. §