Intervention de Jean-Noël Cardoux

La démocratie parlementaire ne sort certes pas grandie de ce débat.

J’en viens maintenant aux questions de fond, qui sont tout de même les plus importantes.

Je le répète, la démarche du groupe UMP a consisté non pas à faire la révolution ou à s’opposer systématiquement, mais à se rapprocher des partenaires sociaux, à faire une lecture scrupuleuse de l’ANI et à s’efforcer d’en retranscrire le texte de manière beaucoup plus rigoureuse. Bref, il s’agissait de coller à l’esprit des signataires de l’accord.

Avant d’aborder les deux points de divergence fondamentaux, j’aimerais signaler un élément essentiel sur lequel nous n’avons pas pu présenter d’amendement : il s’agit de l’évolution, par rapport au texte de l’ANI, de la nature du licenciement lorsqu’un salarié refuse la clause de mobilité ou la procédure de maintien dans l’emploi.

Vous avez transformé le licenciement individuel que prévoyait l’ANI en licenciement économique individuel, notion assez difficile à cerner, mais qui ouvre la porte à des possibilités de judiciarisation importantes, redoutées par les entreprises. §

En effet, alors qu’un accord a été difficile à négocier – et c’est bien normal, car chacun des partenaires sociaux défend ses positions –, l’entreprise risque désormais qu’une décision judiciaire l’oblige, trois ou quatre ans plus tard, à réintégrer du personnel ou à verser aux salariés licenciés des indemnités beaucoup plus importantes. Ce n’est pas une telle mesure qui assurera la flexibilité et la sécurité du travail dans les entreprises !

Je tenais à souligner ce point, moins évoqué que le reste du texte, mais qui risque, à terme, de déclencher des conflits extrêmement difficiles à résoudre.

J’en viens aux deux éléments principaux, et tout d’abord à la clause de désignation.

Nous avons retenu trois arguments, que vous, monsieur le ministre, n’avez pas retenus.

Premièrement, je le répète, il était question, dans le texte de l’ANI, de « recommandation », et non de « désignation ».

Deuxièmement, vous avez dit que l’Autorité de la concurrence, « fort à propos », avait émis un avis. Or, si elle a émis cet avis, c’est parce qu’une organisation d’assurances, inquiète de la tournure des événements, l’avait saisie !

Cet avis est, du reste, nuancé : si l’Autorité de la concurrence n’y dit pas que la clause de désignation est interdite, …