Intervention de Jean-Noël Cardoux

En outre, je tiens à rappeler que les sommes en jeu représentent une manne de 3, 5 milliards d’euros de cotisations sociales, auxquels s’ajoutent 2 milliards d’euros de manque à gagner fiscal pour le Gouvernement. Autrement dit, ce sont 5, 5 milliards d’euros qui vont être distribués sans mise en concurrence réelle et légitime ! C’est quand même un peu inquiétant, d’autant que, si ces chiffres peuvent eux aussi être discutés, les organismes d’assurance et de mutuelle évoquent, en l’occurrence, une perte sèche de 40 000 emplois.

Il n’empêche que l’amendement que nous avions présenté et sur lequel nous fondions de grands espoirs, puisqu’il avait été voté par la majorité du Sénat, a été sèchement repoussé en commission mixte paritaire, sur la base d’arguments dont j’avoue qu’ils ne nous ont pas réellement convaincus.

J’en viens au deuxième point : l’article 8, relatif aux services à la personne. Nous avons été à l’écoute des utilisateurs, de la population, des acteurs des services à la personne, des services médico-sociaux, des services hospitaliers, des porteurs de journaux – de tous ces petits boulots pas faciles, mais qui, dans certaines zones, apportent des compléments de revenu non négligeables. Nous voulions simplement qu’une dérogation permettre une adaptation des textes aux situations locales et catégorielles. Sur ce point, monsieur le ministre, nous étions tout à fait libéraux puisque nous prévoyions la possibilité d’une dérogation par décret : c’est le Gouvernement qui aurait eu la main pour négocier ces dérogations.

Je pense que cette question aurait, elle aussi, pu faire l’objet d’une vraie discussion, permettant d’aboutir à un consensus.

Sur ces deux points, nous sommes réalistes et pragmatiques. Du reste, certains membres de votre majorité l’étaient eux aussi. En commission des affaires sociales comme en commission mixte paritaire, j’ai entendu certaines voix s’élever. Par exemple, si notre fameux amendement tendant à supprimer la clause de désignation a été adopté, c’est bien parce qu’il y avait un peu de flottement dans votre majorité. D’ailleurs, un membre éminent du parti socialiste, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas, vient de dire qu’il était, à titre personnel, opposé à cette clause de désignation.