Intervention de Jean-Pierre Godefroy

S'il s'agit uniquement d'exportation, hors transfert de technologie - je vous renvoie à l'exemple de nos échanges avec le Pakistan, nous ne sommes pas au bout de nos peines pour rivaliser à l'échelle mondiale, et la casse sociale ne sera pas mince !

En l'absence d'un véritable projet industriel à long terme, cette ouverture de capital ouvre en même temps la porte à un démembrement de l'entreprise. Cela mettrait aussi en danger les droits sociaux des personnels etpourrait in fine porter préjudice à la situation des personnels au sein de DCN.

Ce projet de loi donne simplement le feu vert à une ouverture de capital : les garde-fous posés, et notamment l'approbation des ministres de la défense et de l'économie prévue par le du 3° de l'article 1er, ne tiendront pas longtemps à l'usage, madame la ministre. Adopter un tel texte, c'est jouer à l'apprenti sorcier : quand la machine s'emballera, vous ne pourrez pas l'arrêter.

Votre projet de loi laisse aussi la porte ouverte à de nouvelles modifications du statut de DCN et de ses personnels. Les non-dits de ce passage en force nous inquiètent et inquiètent aussi les salariés.

Je vous soumettrai donc quelques interrogations majeures, mais je souligne qu'ayant déjà eu l'occasion de vous poser certaines de ces questions, j'espère aujourd'hui obtenir des réponses.

L'ouverture du capital de DCN proposée garantit seulement à l'État la détention de 51 % du capital et, en conséquence, le même pourcentage de voix aux assemblées générales. Or, puisque les décisions relatives au changement de statut des sociétés nécessitent une majorité des deux tiers des voix en assemblée générale extraordinaire, selon le droit commun des sociétés, désormais applicable à DCN, la position de l'État se trouvera affaiblie chaque fois qu'il sera nécessaire d'atteindre les deux tiers des voix Le projet de loi n'apporte aucune garantie en la matière et la place de l'État pourrait « librement » être ramenée à une part inférieure au seuil des deux tiers des droits de vote, ce qui l'obligerait à composer avec d'autres actionnaires privés pour définir un changement de statut de DCN.

Nous savons qu'il y a une distinction entre le contrôle capitalistique et le contrôle juridique. Ce n'est pas parce que l'État détient 51 % du capital qu'il aura la majorité qualifiée.

Quelle sera la situation dans les filiales ? Qui décidera alors des orientations de DCN ? Quelles conditions seront imposées à l'État, par exemple en matière de création de filiales ? Ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, affaiblit manifestement la place de l'État en matière d'industries de défense !

Les représentants du personnel craignent, et le silence en la matière est inquiétant, que la « filialisation » prévue par le projet de loi n'ouvre la voie au démantèlement de DCN. Ils considèrent que ce projet de loi permet une dilution de l'actif social de DCN dans des sociétés dont la majorité du capital et des droits de vote ne serait pas détenue par DCN, ...