Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, arrivé au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, je ne reviendrai pas longuement sur les conditions de son examen, qui ne doivent d’ailleurs pas occulter l’excellent travail de ses rapporteurs, particulièrement de Claude Jeannerot.

En effet, au Sénat, comme on vient de le rappeler, son examen en séance publique a été littéralement amputé par l’usage de l’article 44-3. Nous regrettons vivement cette conséquence extrême d’un conflit qui ne nous concerne pas directement puisqu’il est interne à la majorité sénatoriale, opposant la gauche de la gauche et le reste de votre fragile association. Nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agit d’un texte important, et même essentiel.

En effet, il transpose un accord national interprofessionnel qui marque un dépassement de l’antagonisme traditionnel des partenaires sociaux en France et un changement dans la conduite du dialogue social dans notre pays. Il s’agit d’un accord « gagnant-gagnant », avez-vous dit, pour les employeurs et les salariés et, nous l’espérons, pour l’emploi.

L’ANI du 11 janvier dernier concrétise en effet la préoccupation, qui a toujours été celle des centristes et qui est aujourd’hui largement partagée sur les travées de cet hémicycle, de faire confiance à la démocratie sociale et de la voir s’affirmer. C’était, du reste, le sens de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui impose que toute réforme touchant au droit social fasse l’objet d’une concertation préalable.

Mais si l’ANI doit être salué, c’est aussi et surtout, bien sûr, pour son contenu. Il met en place ce que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années : une flexisécurité à la française, avec des droits nouveaux pour les employeurs et les salariés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de sécuriser le licenciement et la mobilité interne.

Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur ce texte : elle découle de ce constat.

Puisque notre système de hiérarchie des normes nous oblige à transposer l’accord pour lui donner force de loi, alors, il faut le faire sans le dénaturer. Le texte de la CMP dénature-t-il l’ANI ? Il nous semble que non, sauf sur un point dont nous avons déjà beaucoup parlé : celui sur la clause de désignation pour choisir l’opérateur de la complémentaire santé.

Au Sénat, nous étions parvenus à dépasser les sensibilités partisanes pour supprimer cette clause et revenir au texte initial de l’ANI. La CMP n’a pas conservé cette rédaction ; nous le regrettons.

Sur le fond, il y a visiblement un conflit sur ce thème au sein des branches patronales, plus précisément entre la fédération française des sociétés d’assurance et les autres secteurs. Quant aux syndicats de salariés, le texte leur convient apparemment très bien, et pour cause... Mais je ne m’étendrai pas sur ce sujet.

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, sur les trois perspectives offertes aux branches : désignation, recommandation ou liberté totale de choix du prestataire. Je rappelle cependant qu’un accord de branche comportant une désignation unique contraint les employeurs à s’y soumettre, sauf à remettre en cause la gouvernance de leur branche.

Ainsi, les conflits ne manqueront pas de naître entre les partisans de la mutualisation et les autres, quoi que l’on fasse. Mais, avez-vous dit, ce n’est pas notre affaire… Alors, au final, nous ne serons pas plus royalistes que le roi – si j’ose dire, le roi étant ici un ministre de la République – et laisserons les partenaires sociaux et les branches patronales régler leurs problèmes en famille. Espérons simplement que cette clause ne deviendra pas un nid à contentieux…