Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

… au regard de l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Mais revenons à l’essentiel : l’instauration, à l’article 1er, de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Nous nous félicitons que la CMP ait maintenu nos amendements visant à prendre en compte le caractère collectif de l’adhésion à un contrat d’assurance découlant d’une obligation formulée par un accord de branche ou professionnel et, surtout, la situation des employeurs multiples et des salariés à temps partiel. Ce dernier point nous tenait particulièrement à cœur parce qu’il concerne spécifiquement le secteur des services aux particuliers.

J’en arrive ainsi au second point de cristallisation des débats. Il concerne l’article 8, qui crée un socle de garanties minimales destiné à encadrer l’usage du temps partiel.

Cet encadrement, nous ne pouvons que le saluer. Mais il doit être adapté à certaines activités, notamment celles de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, ainsi que celles des services à la personne ou encore du portage de presse.

Malheureusement, au Sénat, le vote bloqué nous a empêchés d’adopter toute adaptation du texte à ces cas particuliers. Et la CMP ne l’a pas modifié non plus à cet égard.

Même si nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, nous le regrettons. Vous avez largement ouvert le champ de la négociation, ce qui est une bonne chose et même une nécessité, et nous vous en remercions. Mais un problème demeure : si le secteur médico-social est représenté par des syndicats professionnels, les associations et les professionnels du secteur des services à la personne ne disposent pas d’une représentation organisée. Comment procéderez-vous, le cas échéant, pour adapter le cadre de l’article 8 à leur situation ? Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à cette question, et surtout à votre réponse.

Pour le reste, nous sommes en phase avec le texte issu des travaux de la CMP, qui n’a que peu modifié celui du Sénat.

C’est le cas pour les articles les plus importants.

Je pense à l’article 5, qui organise une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Il s’agit là d’une mesure importante de gouvernance des entreprises, qui correspond à notre philosophie de la démocratie sociale.

Le Sénat avait amélioré le texte en faisant un plancher de la représentation initialement prévue. La CMP a conservé cette rédaction et a même apporté deux modifications qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens, en permettant aux entreprises qui le souhaitent d’accorder plus de temps de formation à leurs salariés nouvellement élus ou désignés et d’accélérer leur entrée en fonction.

Enfin, l’article 12, relatif à l’accord de maintien de l’emploi, n’a pas été non plus substantiellement amendé par la CMP, et nous ne pouvons que soutenir la seule modification introduite. Elle a pour objet de permettre d’ajouter les indemnités contractuelles aux indemnités conventionnelles et légales pour le calcul des indemnités dont pourra bénéficier un salarié en cas de refus d’une modification de son contrat de travail.

Nous soutenons d’autant plus cette modification qu’elle peut apparaître comme le complément d’un amendement – conservé par la CMP – que nous avions fait adopter et qui prévoit les mêmes dispositions en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l’accord de maintien de l’emploi.

Nous soulignerons aussi l’importante avancée que représente la création du compte personnel de formation, naturellement reprise par la CMP.

En revanche, nous regrettons la timidité des efforts des entreprises – mais c’est le fait de l’ANI lui-même – pour réduire le recours aux contrats courts de travail, tout en nourrissant néanmoins l’espoir qu’ils ne constituent qu’une première étape.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC adhère pleinement à la philosophie de l’ANI et considère que sa transposition législative ne l’a globalement pas dénaturé. Il la votera donc dans sa grande majorité. §