Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la France est confrontée à une crise économique sans précédent. Dans ce cadre, je considère que l’accord national interprofessionnel est incontestablement une avancée.

Pour la première fois, en effet, il y a une véritable rupture avec les pratiques de certains syndicats « préhistoriques » encore branchés sur la lutte des classes, qui n’ont strictement rien à faire de la situation économique de la France, qui cherchent simplement à perdurer en s’agrippant au système que nous avons connu jadis.

Je me réjouis donc de l’existence de syndicats progressistes tournés vers l’avenir, vers l’intérêt général de la France, et qui ont accepté de passer une convention avec l’autre partie prenante des discussions sociales qu’est le patronat.

J’aurais souhaité que cet accord soit intégralement respecté. Malheureusement, il y a eu de petits aménagements.

Cela étant, c’est une grande date et il me paraît important que le Parlement vote ce projet de loi, afin de montrer que la représentation nationale soutient l’évolution des rapports sociaux. C’est uniquement en parvenant à disloquer l’axe du rejet systématique et de l’obstruction que nous arriverons à redresser la France.

Donc, pour ma part, je voterai ce projet de loi sans hésiter.

Le groupe des non-inscrits étant à la fois démocratique et très pluraliste, mon collègue Jean-François Husson m’a demandé de vous faire part de son point de vue. Il se trouve que nous ne partageons pas tout à fait la même opinion sur le sujet ; aussi vais-je vous lire le texte qu’il m’a demandé de vous communiquer en son nom.

« Ce texte aurait dû constituer un tournant de la démocratie sociale dans notre pays. L’objectif annoncé par le Président de la République était louable et même partagé : renforcer la sécurité et les droits des salariés tout en apportant aux entreprises une certaine souplesse et des formes de flexibilité dont elles ont tant besoin.

« L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté dans un climat tendu, après des débats houleux, mais le succès a finalement été au rendez-vous. Les partenaires sociaux avaient ainsi rempli leur part du contrat. Il restait au législateur à “transcrire fidèlement les dispositions législatives” qui s’imposaient, comme le Président de la République l’y invitait.

« Malheureusement, le Gouvernement et la majorité parlementaire se sont éloignés de cet objectif. Plus largement, leur attitude ne respecte pas les grands principes démocratiques qu’ils prétendent pourtant défendre.

« Tout d’abord, la démocratie sociale, à laquelle nous sommes attachés, est mise à mal : certaines dispositions ont fait l’objet de modifications sensibles, remettant en cause le subtil équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Les prétendues améliorations accroissent les obligations et réglementations imposées aux entreprises et employeurs, comme si les représentants des salariés n’avaient pas été en mesure de faire entendre leur voix lors des négociations. Ceux d’entre eux, minoritaires, qui ont dénoncé l’accord ont obtenu gain de cause sur certains points en dépit du compromis obtenu par la majorité. Comprenne qui pourra !

« Ensuite, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur un texte aussi fondamental, qui touche l’ensemble de la population active, le Gouvernement fait peu de cas de la valeur ajoutée du travail du Sénat, dont chacun reconnaît le sérieux. Certains, sur les travées de notre assemblée, ont vivement regretté et dénoncé une attitude aussi négligente, qui méprise le temps consacré à l’élaboration des amendements.

« Pour tout dire, le Gouvernement avait manifestement son idée sur la transposition de l’accord, et il n’était pas question d’en changer !

« Enfin, le Gouvernement aurait souhaité bousculer les règles du calendrier parlementaire afin d’expédier l’adoption du texte. Heureusement, le Sénat a veillé à faire respecter l’agenda prévu et je m’en félicite. En voulant gagner du temps, le Gouvernement s’est mis la chambre haute à dos et s’est retrouvé au point mort.

« Si le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui reprend en grande partie l’accord, certaines dispositions inopportunes ont été introduites qui se révéleront très contre-productives.

« Tout d’abord, l’introduction, à l’article 1er, d’une clause de désignation des organismes assureurs par les branches professionnelles porte une atteinte grave au principe de la liberté contractuelle.

« Ensuite, le crédit d’impôt et de compétitivité pour l’emploi, accordé aux entreprises pour alléger leurs charges fiscales, se voit soumis au contrôle des représentants de salariés.

« En outre, l’instauration de la durée minimale du temps de travail de vingt-quatre heures par semaine est trop strictement encadrée.

« Il résulte de ces débats un sentiment de gâchis. Le Gouvernement et la majorité avaient l’occasion de rassembler les parlementaires autour d’un texte consensuel. Ils n’y sont pas parvenus. »

Pour ces raisons, notre collègue Jean-François Husson ne votera pas le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.