Intervention de Christiane Demontès

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi témoigne de la priorité qu’accordent depuis un an le Président de la République et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault à la question prioritaire et centrale de l’emploi.

Ce texte est aussi l’illustration de la volonté présidentielle de tenir les engagements pris devant les Français. Ainsi le 35e engagement visait-il à mettre « en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle ».

Nous voici donc parvenus au terme d’un parcours entamé à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, lorsque le Gouvernement enjoignait aux partenaires sociaux d’entreprendre une grande négociation sur les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi.

Après quatre mois de négociations, la majorité des partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 11 janvier 2013.

Par la suite, dans un esprit de loyauté envers l’accord et les signataires, et avec une exigence de transparence, le Gouvernement a associé toutes les organisations à la préparation du projet de loi.

Depuis, le Parlement a largement amplifié et prolongé cette méthode en auditionnant de très nombreux acteurs. Je veux encore une fois remercier notre rapporteur, Claude Jeannerot, qui a travaillé avec une double exigence : d’une part, respecter l’équilibre général du texte, qui retranscrit l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, d’autre part, préciser et clarifier certaines dispositions.

Les deux chambres ont donc tour à tour enrichi le projet initial, qui comptait dix-neuf articles. L’Assemblée nationale en a ajouté six et en a supprimé un. Sur cette base, le Sénat a amendé quinze articles et en a introduit deux.

Bien sûr, comme l’a rappelé le rapporteur, il n’existe pas de divergences majeures entre les deux rédactions. Cependant, avant d’évoquer la version issue des travaux que nous avons menés en commission mixte paritaire, je voudrais revenir tranquillement sur les principales dispositions introduites par le Sénat.

À l’article 1er, qui a trait à la généralisation de la protection complémentaire à tous les salariés et à l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi, nous avons modifié cinq dispositions.

Nous avons tout d’abord garanti le maintien des droits de prévoyance et de santé pour les ayants droit.

Nous avons ensuite amélioré la durée de la portabilité des droits pour les salariés qui cumulent plusieurs contrats et, en particulier, plusieurs CDD sans interruption chez le même employeur.

Nous avons aussi étendu le délai durant lequel un ancien salarié peut demander à bénéficier de son ancien contrat à l’expiration de la durée de la portabilité.

Nous avons encore complété l’apport de l’Assemblée nationale en permettant aux négociations d’entreprise d’intégrer la situation des salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Nous avons renvoyé à un décret la possibilité de fixer des modalités spécifiques de financement pour les multi-employeurs et les salariés à temps très partiel – j’aurai l’occasion d’y revenir.

Nous avons donné la possibilité aux salariés disposant à titre personnel ou en tant qu’ayants droit d’une assurance complémentaire d’effectuer une demande de dispense d’affiliation.