Intervention de Michel Savin

Je tiens, tout d’abord, à remercier tous les sénateurs qui ont participé à ce débat, quel que soit leur vote final. Ce projet de loi a beau être critiqué par certains, il restera, j’en suis persuadé, un des textes importants de cette législature.

Je voudrais, ensuite, apporter quelques éléments tendant à confirmer les réponses que j’ai déjà apportées, durant nos débats, aux interrogations suscitées par deux points particuliers.

Le premier a trait, bien entendu, à la généralisation de la complémentaire santé et aux modalités de sa gestion.

N’oublions jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agit là d’un progrès considérable pour l’ensemble des salariés concernés. En tout cas, c’est ainsi que cette mesure apparaîtra aux salariés qui ne disposaient d’aucune couverture complémentaire et qui vont la voir devenir obligatoire au sein de leur entreprise. Cette dernière devra prendre en charge au moins la moitié – cela peut aller bien au-delà – du coût de cette couverture.

Ainsi, les salariés qui avaient contracté d’eux-mêmes une assurance complémentaire, et qui s’acquittaient donc de la totalité de la prime, verront, de ce fait, leur pouvoir d’achat s’améliorer.

Cette mesure constitue donc une avancée importante. D’ailleurs, elle ne fait pas véritablement débat. La vraie question est de savoir si l’accord du 11 janvier a été respecté, et, si c’est le cas – nous pensons que oui –, dans quelles conditions il peut être mis en œuvre pour fonctionner au mieux.

Monsieur Vanlerenberghe, la vérité oblige à dire que, sur ce point, le texte de l’accord du 11 janvier est illisible et incompréhensible : une phrase contredit l’autre. Nous savons pourquoi : c’est cette contradiction qui a permis que toutes les organisations patronales signent le texte. Sans cela, au moins une d’entre elles – l’Union professionnelle artisanale – ne l’aurait pas fait.

Il nous est donc revenu de mettre en place un dispositif clair. En la matière, bien sûr, le Gouvernement a proposé, et le Parlement a disposé.

Je le redis devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous défendons le principe de la liberté des partenaires sociaux. Les négociations de branche se font entre les représentants des salariés et les représentants des entreprises. Ces derniers peuvent très bien décider librement de laisser le choix aux entreprises. Ils en rendront compte à leurs mandants, c'est-à-dire les entreprises elles-mêmes. La décision ne tombera pas du ciel !

La plus grande liberté est donc garantie, que l’organisme complémentaire soit choisi par chacune des entreprises ou bien par la branche, ce dernier cas permettant une mutualisation maximale des risques.

J’insiste sur un point qui me paraît être encore plus important. Si la liberté des acteurs doit être la plus grande possible, la transparence des procédures utilisées doit être totale et la mise en concurrence des organismes, absolue. C’est cela qui permet de répondre à certaines des critiques dont le dispositif tel qu’il existe aujourd'hui fait l’objet. Le Parlement a adopté une disposition donnant au Gouvernement la possibilité de préciser ce dispositif par décret, de manière à le rendre efficace. Je m’attacherai donc à mettre en œuvre les deux principes que j’ai cités par ce biais. Cela permettra de garantir aussi bien la liberté des partenaires sociaux que la transparence du dispositif et, ainsi, de répondre aux interrogations, voire aux critiques, parfois légitimes, qui ont pu se faire jour sur ce sujet.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le cœur du dispositif que nous voulons mettre en en place, et qui devrait, au bout du compte, satisfaire l’ensemble des partenaires sociaux, qu’ils soient signataires de l’accord ou non. Tous les syndicats, en effet, étaient favorables aux dispositions qui sont, en la matière, sur le point d’être adoptées par le Sénat.

Un second sujet a suscité quelques interrogations tout au long de nos débats. On peut le comprendre puisqu’il s’agit du travail à temps partiel.

Je voudrais, avant tout, insister sur le fait que le présent texte constitue, dans ce domaine, un progrès considérable. §Aujourd’hui, le temps partiel imposé et les horaires dispersés tout au long de la journée saccagent des vies entières. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les femmes qui en sont principalement les victimes.

Le présent texte instaure, notamment, une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Sous ce plancher, des compensations en matière d’organisation du temps de travail devront être consenties.

Bien sûr, cela pourra imposer des contraintes supplémentaires à diverses professions. Elles pourront être plus ou moins grandes et dépendront de l’organisation concrète du travail dans ces secteurs. Je pense en particulier aux professions relatives au travail à domicile, bien sûr, mais aussi au secteur médico-social, que vous avez évoqué, madame Demontès.

Si nous devons enregistrer le progrès représenté par cette mesure, il nous faut vérifier que, dans la « vraie vie », elle ne pose pas de problèmes insurmontables, qui pourraient être préjudiciables aux salariés eux-mêmes. Il ne faudrait pas que ces derniers se voient privés de la possibilité de travailler, y compris à temps partiel, du fait des conditions que nous avons voulu poser pour encadrer celui-ci !

Je le redis à Mme Demontès et à ceux qui m’ont posé la question, je serai extrêmement vigilant sur ce point. Vous le savez, le dispositif ne s’appliquera pas du jour au lendemain. Des accords de branche sont obligatoires pour pouvoir déroger à la durée minimale, et il faut le temps de les préparer, puis de les discuter. La négociation va s’engager. Avec mes services, nous la suivrons scrupuleusement. Si, à un moment donné, une difficulté réelle devait apparaître dans un domaine particulier, nous saurons, tous ensemble, y apporter les solutions nécessaires. Je ne veux pas qu’il y ait de contradiction entre le principe et son application, qui emporterait des conséquences négatives pour les salariés.

S’agissant du temps partiel dans le secteur médico-social, je voudrais également vous rassurer, madame Demontès. Je m’adresserai par écrit aux fédérations du secteur qui m’ont saisi sur ce sujet, tout comme elles ont alerté bon nombre de parlementaires.

Deux modes de dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel seront possibles : l’accord de branche ou la demande individuelle du salarié.

Pour les contrats en cours, les employeurs ne seront pas tenus d’augmenter le temps de travail en fonction de leur situation économique.

S’agissant du secteur médico-social, cette situation résulte, bien évidemment, des dotations des pouvoirs publics, dès lors que ces dernières sont essentielles au fonctionnement de l’institution considérée.

Vous pourrez donc, madame la sénatrice, rassurer les établissements concernés et leurs fédérations. Deux fois valant mieux qu’une, je le ferai aussi !

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je tenais à vous apporter pour clore ce débat.

Quel que soit votre vote, quelle que soit votre conviction en la matière, je suis persuadé que vous serez fiers du texte qui va être adopté. §