Intervention de Isabelle Debré

Vous encouragez ainsi les conflits d’intérêt ; le climat actuel devrait pourtant vous dissuader de le faire

Si l’article 1er constitue une avancée sociale indiscutable, la disposition autorisant les clauses de désignation, qui, je le répète, n’était pas prévue par l’ANI, est une faute.

Mais il ne s’agit pas du seul point d’achoppement.

L’article 8, qui fixe une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, va susciter d’énormes difficultés d’application dans un certain nombre de secteurs économiques.

Certes, la durée minimale de 24 heures a été prévue par les signataires de l’ANI, et c’est pourquoi nous devons la respecter. Cependant, il fallait prévoir des exceptions pour les secteurs économiques précisément identifiés dans lesquelles cette règle n’est pas appropriée. Nous avons évoqué le domaine des services à la personne, les associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médicosociale, ou encore le portage de presse.

Savez-vous quelle est la durée moyenne de travail dans le secteur des services à la personne ? Onze heures ! §Autrement dit, nous sommes bien loin des 24 heures visées par le texte.

Or, s’il est vrai que des dérogations au principe des 24 heures sont possibles par le biais d’accords de branche, cette faculté n’est ouverte, vous le savez, qu’à la condition de « regrouper les horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes ».