Intervention de Catherine Procaccia

En outre, je ne comprends pas pourquoi mon amendement, qui avait été assez largement adopté, a été supprimé en commission mixte paritaire. Je rappelle qu’il tendait à donner la possibilité à un salarié déjà assuré en tant qu’ayant droit de refuser de se voir imposer une complémentaire santé pouvant se révéler plus coûteuse.

Je ne vois pas quel est le but de cette manœuvre de la CMP, hormis si vous souhaitez favoriser les surcomplémentaires qui permettront à ces salariés d’être aussi bien protégés qu’ils l’étaient auparavant par les contrats dont ils dépendaient, contrats qui souvent, dans le cas des jeunes salariés, étaient ceux de leurs parents…

Je pense sincèrement que cet article peut tourner au désavantage des salariés et des entreprises. La presse laisse d’ailleurs entendre que les futurs contrats collectifs ne bénéficieront plus des avantages fiscaux existant actuellement pour les contrats de groupe. Selon moi, cela signifie que, dans deux ou trois ans, les salariés – et les entreprises – paieront beaucoup plus cher que prévu et n’auront peut-être qu’une couverture a minima.

Enfin, je crains les conséquences de cet article pour tous ceux qui ne sont pas salariés. Ainsi les personnes âgées paieront-elles forcément des primes bien plus élevées, car, pour parler comme les assureurs, elles constituent de « mauvais risques ». Les salariés, qui formeront un grand groupe de gens en pleine santé puisque dans la force de l’âge, ne feront plus partie des autres groupes d’assurés. Les retraités, dont les complémentaires coûtent déjà cher, devront donc payer encore plus cher. C’est méconnaître les mécanismes de l’assurance que de ne pas admettre cela.

Telles sont les raisons pour lesquelles, en mon âme et conscience, et après réflexion, je voterai contre ce texte. §