Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’abstiendrai moi aussi sur ce texte, ce que je regrette, et ce pour diverses raisons, dont l’une est spécifiquement liée à ma qualité d’Alsacien.

Les premières raisons ont déjà été évoquées par mon collègue Jean-Noël Cardoux lors de la discussion générale et rappelées depuis. Elles tiennent à la présence dans le texte de la clause de désignation, à l’absence de possibilité de dérogation par voie réglementaire concernant la durée minimale de travail à temps partiel et, de façon plus générale, à l’insuffisante – et c’est un euphémisme – prise en compte de nos propositions.

Une autre raison tient à l’insuffisante reconnaissance à mes yeux de la spécificité du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Certes, il est bien prévu que, lorsque les partenaires sociaux engageront les négociations prévues à l’article 1er, ils pourront discuter, « le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».

Permettez-moi de dire cependant que cela demeure bien flou puisque ces adaptations resteront à la discrétion de négociateurs de branche à l’échelon national, lesquels ne connaissent pas nécessairement grand-chose à notre régime local d’assurance maladie. Surtout, rien n’est réglé sur le fond.

Pour ma part, j’aurais largement préféré que la question des adaptations de notre régime local d’assurance maladie complémentaire à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier soit réglée par la loi, conformément à ce qu’avait d’ailleurs accepté notre commission des affaires sociales.

Vous n’avez pas souhaité qu’il en aille ainsi, monsieur le ministre, et vous avez déposé un amendement afin de supprimer cette disposition ; je pense que c’était une erreur.

Vous nous avez expliqué qu’il était « prématuré » d’envisager des modifications du régime local, car le projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre 2013, « sur l’articulation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences ».

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis très perplexe quant à l’efficacité de ce dispositif. Je souhaite simplement que les Alsaciens-Mosellans n’aient pas à en souffrir.

Peut-être ne le mesure-t-on pas suffisamment, mais notre droit local, auquel les Alsaciens-Mosellans sont très attachés, car il leur apporte des garanties supplémentaires, est une construction fragile. Il subit en effet depuis peu les assauts destructeurs de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur différents domaines de notre droit. Il convient donc, je pense, de ne pas l’affaiblir plus encore.

Nous avions au contraire ici une occasion de le conforter notre droit local par la loi ; nous ne l’avons pas saisie et, en ma qualité de président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle, je le regrette vivement. §