Intervention de Catherine Génisson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la quasi-totalité du groupe socialiste votera bien évidemment le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, lequel transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et a pour ambition de fonder un nouvel équilibre entre besoins d’adaptation des entreprises et aspirations des salariés à la sécurité de l’emploi.

Je n’entrerai pas dans le débat sur la question de savoir si, avec ce texte, nous écrivons ou non une page historique pour notre environnement économique et social. Actons simplement que ce projet de loi est le résultat de compromis certes fragiles, mais qui permettent de conjuguer démocratie sociale et démocratie politique.

Nous n’avons pas dénaturé les résultats de la négociation sociale dans leurs fondements et, pour autant, nous avons joué notre rôle de législateur : 406 amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale et 140 au Sénat.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du projet de loi, qui a longuement été évoqué par vous, monsieur le ministre, ainsi que par M. le rapporteur et nombre de mes collègues. Je soulignerai simplement que le texte qui nous est soumis aujourd'hui reprend très largement celui que nous avions voté au Sénat en première lecture, à l’exception de deux de ses articles.

À l’article 1er, qui traite de l’extension du droit à la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, la clause de désignation, qui permet, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, à la fois liberté de choix des prestataires au niveau de la branche professionnelle et mutualisation de la couverture des risques au niveau des entreprises qui en dépendent, a été rétablie.

À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, des informations complémentaires que vous nous avez données.

Par ailleurs, l’article 4, qui ouvre aux travailleurs de nouveaux droits de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, a été réintégré.

En tant que rapporteur pour avis de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté l’article 8 bis, qui permettra d’évaluer les nouveaux dispositifs prévus à l’article 8 en matière de travail à temps partiel.

En effet, si l’on ne peut que prendre acte positivement de l’instauration d’une durée minimale d’activité hebdomadaire de 24 heures pour les contrats à temps partiel, ainsi que de la valorisation de 10 % minimum dès la première heure complémentaire effectuée, les conséquences d’un certain nombre de dérogations, dont l’annualisation du temps de travail ou le recours à des avenants, méritent de faire l’objet d’une évaluation très attentive afin de vérifier que leur impact ne dénaturera pas l’esprit même de la loi.

Un certain nombre de catégories de métiers, en particulier dans le secteur médico-social et dans celui des emplois à domicile, ont été évoquées. Je le dis avec force : les salariés de ces secteurs, qui sont souvent des femmes, aspirent à bénéficier dans leur contrat de travail du plancher de 24 heures.

Dans le mode d’organisation de ces salariés, je pense qu’il faudra favoriser une plus grande professionnalisation et une diversification des tâches, outils qui devraient leur permettre d’accéder au seuil de 24 heures, mais vous nous avez largement rassurés sur l’attention que vous porterez à ces sujets sensibles, monsieur le ministre.

Je veux, enfin, souligner que les débats, lors de la première lecture au Sénat, ont mis en évidence des différences d’approches importantes au sein de notre majorité

Quand, pour une majorité d’entre nous, la loi doit conforter le résultat de la négociation sociale, d’autres, sans dénier à la négociation sociale sa légitimité, soutiennent la primauté de la loi.

Ces débats ne sont pas médiocres et, devant les échéances à venir, je pense qu’ils sont loin d’être clos.

Je suis, toutefois, persuadée que notre volonté de conforter par la loi la négociation sociale lui donnera efficacité et légitimité, à condition que soit respectée la qualité des relations entre organisations syndicales et patronales.

Monsieur le ministre, face à la difficile situation socioéconomique nationale et européenne, ce texte d’équilibre et de progrès contribue à gagner la bataille pour l’emploi que vous livrez. §