Intervention de Nathalie Goulet

Je voudrais dire à quel point ces deux amendements sont frappés au coin du bon sens.

Certes, la pratique existe déjà : ainsi, dans le bassin d’Argentan, les intercommunalités fractionnent les aides de façon à vérifier que les engagements, notamment au regard de l’emploi, sont bien respectés.

Mais je tiens aussi à rappeler à la Haute Assemblée les déboires que nous avons connus dans le bassin d’emploi de Basse-Normandie, que M. Godefroy connaît bien. Moulinex a en effet reçu un certain nombre de subventions « posthumes », car on savait très bien que l’entreprise était vouée à un dépôt de bilan. Cela n’a pas empêché les collectivités de continuer à verser des subventions à cette entreprise, alors que les salariés, aujourd’hui licenciés, attendent toujours que les prud’hommes décident du versement de leurs indemnités.

J’admets que l’amendement déposé par Mme David est un peu timide. Je sais aussi que les dispositions existent déjà dans la loi. Néanmoins, dans les circonstances actuelles, un petit rappel ne nuit pas, surtout pour les bassins d’emploi fragiles comme le nôtre.