Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ils estiment que, en ce qui concerne notamment la création des filiales, l'encadrement apporté par le projet de loi est insuffisant. Le cliquet introduit par le projet de loi - 250 personnes ou un chiffre d'affaires dépassant 350 milliards d'euros - leur semble inadapté. Ils signalent, à mon sens à juste titre, qu'il y a déjà des sites DCN, et pas des moindres, qui pourraient ainsi être filialisés à terme sans que DCN détienne la majorité du capital de la filiale : les petits établissements pourraient être immédiatement concernés, mais aussi, dans certaines conditions de programmation, un chantier aussi important que DCN-Brest.

Nous aurions aimé qu'un examen approfondi du texte en commission nous permette d'éclaircir ces points ; nous aurions aimé avoir le temps d'une étude approfondie des risques et des conséquences, y compris et surtout pour notre outil de défense.

Les seuils d'effectifs et de chiffres d'affaires prévus dans votre texte sont-ils suffisamment protecteurs de l'unité de l'entreprise ? Nous ne le pensons pas. Il existe des techniques permettant de passer outre aux règles que vous présentez comme une protection absolue.

Par ailleurs, le projet de loi ne semble pas prévoir de procédures de contrôle concernant les cessions ou apports d'éléments actifs à des filiales ainsi que la méthode de calcul des actifs, notamment quand les contrats futurs n'ont pas encore trouvé leur traduction en chiffre d'affaires : DCN connaît bien cette situation avec les « programmes-promesses » contenus dans la loi de programmation militaire, ce qui renvoie au risque qui plane sur de grands chantiers comme DCN-Brest. Ce sujet aurait mérité une étude plus pointue afin de créer les garde-fous juridiques nécessaires.

Les personnels, inquiets de l'avenir de leur entreprise sont aussi, et c'est légitime, préoccupés par l'avenir de leurs statuts : ouvriers d'État, fonctionnaires, militaires, contractuels de droit public. Ils travaillent sur les sites de Brest, Cherbourg, Lorient, Indret, Ruelle, Toulon, Saint-Tropez et Paris. Leurs interrogations sont multiples. J'en citerai quelques-unes.

des statuts en cas de transfert d'activité à des filiales dont la création est explicitement prévue dans le texte qui nous est soumis ?

Que deviendront les statuts des personnels - tous de droit public - en cas d'apport d'actifs extérieur, de cession ou de transfert d'activité à des filiales privées ?

Dans ce contexte, que deviendront le statut d'ouvrier d'Etat et le régime de retraite qui s'y attache ?