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Intervention de Jacky Le Menn
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 mai 2013 : 1ère réunion
Réforme de la biologie médicale — Examen de l'amendement du gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire, amendement 1
Jacky Le Menn, rapporteur :L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement tend à supprimer les dispositions relatives à l'ultraminoritariat insérées à l'article 8 du projet de loi.
Il s'agit d'un problème juridique sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises.
Les dispositions adoptées apportent des contraintes qui sont incompatibles avec le droit européen. Dès lors, il existe un fort risque de contentieux lequel est susceptible de faire tomber l'ensemble des dispositions protectrices que nous avons voulues.
Les syndicats des jeunes biologistes qui étaient favorables à cette mesure se sont d'ailleurs ravisés et soutiennent l'initiative du Gouvernement.
Ce n'est donc pas un problème de principe mais bien un problème de compatibilité des normes qui est en cause. C'est pour cette raison que j'y suis favorable.
Je m'interroge cependant sur l'intérêt que présente le fait pour la commission d'émettre un avis sur cet amendement étant donné, comme l'a rappelé la présidente, qu'il y aura un vote unique.
