J'ai pris l'initiative de réunir la commission suite au dépôt par le Gouvernement d'un amendement sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la biologie médicale, amendement qui a déjà été adopté à l'Assemblée nationale mardi.

Le Règlement du Sénat prévoit que la commission saisie au fond est compétente pour donner un avis sur les amendements portant sur les conclusions de CMP. Mais il prévoit également que lorsque le Sénat se prononce après l'Assemblée nationale, ce qui sera le cas ce soir, il procède à un vote unique sur l'ensemble du texte assorti des amendements retenus par le Gouvernement. Par conséquent, il n'y aura pas de vote particulier sur cet amendement, mais un vote global portant à la fois sur le texte de la CMP et l'amendement.

L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement tend à supprimer les dispositions relatives à l'ultraminoritariat insérées à l'article 8 du projet de loi.

Il s'agit d'un problème juridique sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises.

Les dispositions adoptées apportent des contraintes qui sont incompatibles avec le droit européen. Dès lors, il existe un fort risque de contentieux lequel est susceptible de faire tomber l'ensemble des dispositions protectrices que nous avons voulues.

Les syndicats des jeunes biologistes qui étaient favorables à cette mesure se sont d'ailleurs ravisés et soutiennent l'initiative du Gouvernement.

Ce n'est donc pas un problème de principe mais bien un problème de compatibilité des normes qui est en cause. C'est pour cette raison que j'y suis favorable.

Je m'interroge cependant sur l'intérêt que présente le fait pour la commission d'émettre un avis sur cet amendement étant donné, comme l'a rappelé la présidente, qu'il y aura un vote unique.

Je tiens à protester contre la méthode utilisée par le Gouvernement pour revenir sur l'accord intervenu en CMP. Elle me semble peu respectueuse de la démocratie parlementaire. Nous sommes défavorables à cet amendement.

Je m'associe à ce propos. Le groupe UMP est également opposé à cet amendement.

Sur les conclusions d'une CMP, seuls sont recevables les amendements du Gouvernement ou acceptés par lui. Il a déposé cet amendement parce que, comme je l'ai souligné à toutes les étapes de notre discussion, ces dispositions posent un problème juridique. Le Gouvernement, comme nous tous, est favorable à garantir l'indépendance d'exercice des jeunes biologistes. La question est celle de la méthode. Libre à chacun de voter pour ou contre le texte amendé.