Intervention de Marisol Touraine

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette lecture, vous serez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi dont l’ambition est de porter la biologie médicale française de demain.

Près de quarante années se sont écoulées sans qu’aucune réforme majeure ni qu’aucune évolution significative ait permis à ce secteur de relever le double défi auquel il est aujourd’hui confronté : celui de la qualité et de l’efficience.

La proposition de loi issue des travaux de la réunion de la commission mixte paritaire que je vous invite à adopter, est l’aboutissement d’un travail parlementaire long et constructif, avec la convergence de positions différentes au départ, même si elles n’étaient pas nécessairement divergentes.

Cette proposition de loi a été déposée par les membres du groupe socialiste du Sénat et de l’Assemblée nationale. À cet égard, je tiens à saluer l’engagement et le travail de Jacky Le Menn, rapporteur au Sénat, et de Ségolène Neuville, rapporteure à l’Assemblée nationale, lesquels ont pleinement contribué à l’élaboration de ce texte.

Les échanges qui ont eu lieu au cours de l’examen de ce texte, ainsi que les amendements qui ont été défendus, ont permis d’avancer. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui a réuni les représentants des deux chambres parlementaires, ont permis de forger une position commune et de consolider un équilibre de nature à renforcer les principes et les ambitions d’une réforme majeure pour les patients en ce qu’elle leur apportera des garanties nouvelles.

En effet, la première exigence de cette proposition de loi est d’assurer la qualité des examens en biologie médicale.

Nous connaissons tous ici la place centrale des biologistes médicaux dans la prise en charge des patients. Ils sont au cœur de l’organisation de notre système de santé. Il s’agit non pas d’une organisation à part, mais d’une organisation commune, globale : le travail des biologistes est déterminant pour assurer la qualité des soins. C’est tout le sens de la démarche de l’accréditation qui résultera de ce texte.

L’accréditation sera la garantie donnée au patient de la fiabilité des résultats sur l’ensemble du territoire. Notre objectif absolument impératif est de faire en sorte que, d’ici à 2020, 100 % des examens soient accrédités. Il y va de la qualité de la prise en charge des patients.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a souhaité préserver l’article 6 de la proposition de loi, ce dont je me félicite.

Les dispositions prévues vont permettre d’ouvrir à des médecins ou à des pharmaciens recrutés en centre hospitalier universitaire l’exercice des fonctions de biologiste médical, alors même qu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de spécialiste en biologie médicale. Ainsi, l’article 6 permettra à des professionnels de santé de répondre aux besoins de leur activité, en exerçant exclusivement dans leur champ de compétence.

Il était essentiel, aux yeux du Gouvernement, que cet article fût rétabli, et ce dans l’intérêt des patients.

La seconde exigence qui doit guider la modernisation de la biologie médicale est celle de l’efficience.

Nous devons permettre à ce secteur de disposer des moyens de se structurer économiquement, sans sombrer dans les abus de la financiarisation. Au fond, l’élaboration de la proposition de loi a eu pour point de départ l’ambition commune, partagée par les membres des deux assemblées, tout particulièrement par le Sénat, d’éviter que la biologie médicale et, de façon plus générale, que le secteur de la santé ne tombe sous les fourches caudines de la seule recherche de rentabilité.

L’article 8 de la proposition de loi illustre cette démarche. Il vise à assurer aux biologistes médicaux la maîtrise de leur instrument de travail. Il autorise également une mise en conformité progressive, afin de ne pas déstabiliser le secteur. Enfin, il consolide la transparence des conventions et des contrats signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.

La commission mixte paritaire a souhaité introduire de nouvelles dispositions aux alinéas 7, 8 et 9, qui tendent à fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d’une société d’exercice libéral. Toutefois, ce seuil minimal est incompatible avec les exigences du droit communautaire dans la mesure où il créerait une restriction aux libertés de circulation, dont la liberté d’établissement.

Surtout, il m’apparaît que l’instauration d’un tel seuil risquerait d’évincer de l’exercice de la profession de jeunes biologistes ne disposant pas des fonds suffisants pour entrer dans le capital au niveau fixé.

Aussi me semble-t-il nécessaire que ces dispositions soient retirées de la proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 8. Celui-ci a été adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale. Il a également été voté, M. le rapporteur l’a rappelé, par la commission des affaires sociales du Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous arrivons au terme de la procédure parlementaire, je tiens à saluer le beau travail qui a été collectivement accompli. La proposition de loi représente une avancée majeure pour le secteur de la biologie médicale et assurera une protection à nos concitoyens. Je félicite chacun d’entre vous pour la part qu’il a prise à son élaboration, et j’inclus dans mes remerciements les services de la commission des affaires sociales, de la séance et des comptes rendus du Sénat, qui ont permis le parfait déroulement de nos débats.