Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 22h10

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 16 mai 2013, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution, d’une part, de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et, d’autre part, de la loi organique relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (texte de la commission n° 493, rapport n° 492).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 10 avril dernier pour œuvrer à l’élaboration d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a travaillé dans un esprit constructif et elle est parvenue sans grandes difficultés à un accord.

Neuf articles restaient en discussion : huit ont été adoptés dans la rédaction de l’Assemblée nationale et un dans celle du Sénat.

Il convient de souligner que les solutions trouvées par l’Assemblée nationale sur ces articles sont proches de celles que la commission des affaires sociales du Sénat avait choisies, et il y avait une grande convergence de vues entre les majorités de nos deux assemblées.

Concernant l’article 4, la commission mixte paritaire a précisé le champ de la dérogation accordée aux laboratoires de l’Établissement français du sang en matière d’implantation géographique. Ce souci rejoint celui de notre commission de limiter les risques de distorsion de concurrence avec les laboratoires publics et privés réalisant les mêmes examens, tout en tenant compte de la spécificité de cet établissement. Cela nous avait conduits, en séance publique, à adopter, à la demande du Gouvernement, une dérogation générale pour les laboratoires de cet établissement.

La commission mixte paritaire a par ailleurs limité au seul prélèvement les étapes d’un examen qu’il sera possible de conduire hors d’un laboratoire de biologie médicale. Nous avions, pour notre part, élargi cette possibilité à l’ensemble de la phase pré-analytique, considérant qu’il n’était pas possible de séparer juridiquement l’acte de prélèvement des autres composantes de cette phase : étiquetage, conditionnement et transport. Cette formulation suscitait pourtant, il faut bien le reconnaître, des inquiétudes parmi les acteurs concernés, qu’il convenait de prendre en compte.

La commission mixte paritaire a rétabli l’article 6, auquel j’étais personnellement très attaché, qui ouvre la possibilité à certains médecins non titulaires du DES de biologie médicale d’accéder à des postes de praticien hospitalier.

Je rappelle que le Sénat s’est opposé à plusieurs reprises à cette mesure. La biologie médicale est néanmoins une discipline spéciale : elle est mixte, parce qu’elle peut être exercée par des pharmaciens et par des médecins, et elle réunit plusieurs disciplines différentes, notamment la génétique. Sans doute, le statut de la génétique au sein des CHU, les centres hospitaliers universitaires, demande-t-il à être précisé. Si cette spécialité était reconnue à part entière, cela permettrait sans doute de mettre fin à plusieurs demandes d’octroi de postes de PU de biologie médicale.

En l’état actuel, la rédaction de l’article 6 me paraît tout à fait équilibrée, et les dispositions prévues constituent un compromis largement accepté par les acteurs.

À l’article 6 et à l’article 7, la commission mixte paritaire a rétabli les mesures transitoires permettant aux praticiens ayant exercé la biologie médicale pendant plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la loi de poursuivre leur activité.

Surtout, à l’article 7, la commission mixte paritaire a rétabli les paliers d’accréditation qu’avait envisagés notre commission des affaires sociales, en prévoyant un seuil de 50 % en 2016, de 70 % en 2018 et de 100 % en 2020. Ne sont pas soumis à accréditation les examens innovants qui figurent parmi les actes hors nomenclature et qui ne sont pas encore évalués par la Haute Autorité de santé. J’ai indiqué à plusieurs reprises au cours de nos débats les raisons pour lesquelles il était essentiel de fixer un objectif à 100 %, sans lequel l’accréditation perdrait tout fondement.

Chaque laboratoire peut choisir les types d’examens auxquels il procède, et personne ne l’oblige à se faire accréditer à 100 % pour tous les examens existants. Mais, s’agissant des examens que le laboratoire réalise, il est impératif, pour la sécurité des patients, qu’il soit progressivement accrédité à 100 %. En effet, comme l’a souligné fort justement à l'Assemblée nationale Mme la rapporteure Ségolène Neuville, comment choisir les examens qui ne nécessiteraient pas d’accréditation ? S’agit-il d’examens moins importants ou moins utiles ? On pourrait alors s’interroger sur leur légitimité. Aussi était-il important, pour la sécurité des patients, je le répète, de lisser ce seuil sur plusieurs années pour parvenir à 100 %.

Certains ont craint, cela pouvait se comprendre, que l’accréditation n’empêche l’innovation. Il me semble que la rédaction de l’Assemblée nationale, adoptée par la commission mixte paritaire, limite ce risque. Je précise toutefois qu’il s’agit d’exonérer de l’accréditation non pas tous les actes hors nomenclature, mais seulement la minorité de ceux qui sont considérés comme innovants, c’est-à-dire dont l’efficacité n’est pas encore établie.

Concernant l’article 7 bis relatif aux examens urgents, la commission mixte paritaire a prévu la fixation par arrêté de la liste des examens concernés.

S’agissant de l’article 8 relatif aux formes d’exercice et de détention du capital des laboratoires, la commission mixte paritaire a prévu la transmission aux ordres compétents de l’ensemble des contrats et elle a rétabli les dispositions introduites par le Sénat, contre l’avis de la commission, relative à la détention minoritaire de capital. Ces dispositions font l’objet d’un amendement du Gouvernement ; nous y reviendrons ultérieurement.

Concernant les articles 9 et 10, la commission mixte paritaire a procédé à des améliorations rédactionnelles.

Par ailleurs, elle a supprimé l’article 10 bis relatif à l’encadrement des tarifs du COFRAC, le Comité français d’accréditation, au bénéfice de l’enquête demandée, sur ma proposition, par la commission des affaires sociales, à la Cour des comptes.

Enfin, elle a complété l’article 11, en prévoyant un régime adapté aux territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte.

Le texte auquel nous avons abouti me paraît parfaitement équilibré et, sous réserve de l’amendement du Gouvernement, juridiquement solide. Nous partageons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, la volonté de garantir la place de la biologie médicale comme profession médicale et non comme profession commerciale.

Ce texte comporte des dispositions de nature à limiter la financiarisation de la profession et à garantir la possibilité pour les jeunes biologistes d’exercer leur métier en toute indépendance.

Néanmoins, je tiens à rappeler que la biologie médicale s’exerce majoritairement à titre libéral et, dès lors, les entraves que nous pouvons porter à la liberté de la concurrence doivent être limitées, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises tant en commission que dans cette enceinte. Faute de quoi l’application du droit européen est susceptible de priver les praticiens de toute protection face aux intérêts financiers. L’amendement présenté par la Gouvernement est nécessaire pour garantir la sécurité juridique de l’ensemble de mesures prises pour assurer l’indépendance des jeunes biologistes. Il a d’ailleurs reçu cet après-midi un avis favorable de la commission des affaires sociales.

Ce ne sont pas seulement les laboratoires privés qui sont visés par ce texte. La biologie médicale publique est pleinement engagée dans la réforme de la profession et dans le processus d’accréditation. Nous n’avons pas créé de distinction – c’est un point essentiel – entre le niveau de qualité que les usagers sont en droit d’attendre du public et du privé. Avec l’accréditation, le plus haut niveau de qualité sera garanti à tous sur l’ensemble du territoire.

Si la Haute Assemblée adopte ce soir la proposition de loi que j’ai déposée avec plusieurs membres du groupe socialiste, ce sera l’aboutissement d’un travail de plusieurs années portées par de nombreuses personnes, dont plusieurs de nos collègues membres de l’ancienne majorité. Même si certains d’entre eux ne siègent plus au sein de notre assemblée, je tiens à les saluer tous.

Comme d’autres l’ont fait avant moi, j’ai essayé, sans a priori d’entendre et, si possible, de réunir l’ensemble des nombreuses parties prenantes du secteur de la biologie médicale, sans jamais interrompre le dialogue. Parvenir à un texte parfaitement consensuel s’est révélé impossible, mais je pense que celui qui vous est proposé ce soir, mes chers collègues, amendé par le Gouvernement, est le moins imparfait qui soit. Je m’en réjouis pour la biologie médicale, pour ses praticiens, pour ses patients, surtout, et pour l’avenir de l’organisation des soins dans notre pays.

Pour conclure, permettez-moi de remercier les services des commissions des deux assemblées pour l’excellent travail réalisé en coordination avec le ministère des affaires sociales et de la santé.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette lecture, vous serez appelés à vous prononcer sur une proposition de loi dont l’ambition est de porter la biologie médicale française de demain.

Près de quarante années se sont écoulées sans qu’aucune réforme majeure ni qu’aucune évolution significative ait permis à ce secteur de relever le double défi auquel il est aujourd’hui confronté : celui de la qualité et de l’efficience.

La proposition de loi issue des travaux de la réunion de la commission mixte paritaire que je vous invite à adopter, est l’aboutissement d’un travail parlementaire long et constructif, avec la convergence de positions différentes au départ, même si elles n’étaient pas nécessairement divergentes.

Cette proposition de loi a été déposée par les membres du groupe socialiste du Sénat et de l’Assemblée nationale. À cet égard, je tiens à saluer l’engagement et le travail de Jacky Le Menn, rapporteur au Sénat, et de Ségolène Neuville, rapporteure à l’Assemblée nationale, lesquels ont pleinement contribué à l’élaboration de ce texte.

Les échanges qui ont eu lieu au cours de l’examen de ce texte, ainsi que les amendements qui ont été défendus, ont permis d’avancer. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui a réuni les représentants des deux chambres parlementaires, ont permis de forger une position commune et de consolider un équilibre de nature à renforcer les principes et les ambitions d’une réforme majeure pour les patients en ce qu’elle leur apportera des garanties nouvelles.

En effet, la première exigence de cette proposition de loi est d’assurer la qualité des examens en biologie médicale.

Nous connaissons tous ici la place centrale des biologistes médicaux dans la prise en charge des patients. Ils sont au cœur de l’organisation de notre système de santé. Il s’agit non pas d’une organisation à part, mais d’une organisation commune, globale : le travail des biologistes est déterminant pour assurer la qualité des soins. C’est tout le sens de la démarche de l’accréditation qui résultera de ce texte.

L’accréditation sera la garantie donnée au patient de la fiabilité des résultats sur l’ensemble du territoire. Notre objectif absolument impératif est de faire en sorte que, d’ici à 2020, 100 % des examens soient accrédités. Il y va de la qualité de la prise en charge des patients.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a souhaité préserver l’article 6 de la proposition de loi, ce dont je me félicite.

Les dispositions prévues vont permettre d’ouvrir à des médecins ou à des pharmaciens recrutés en centre hospitalier universitaire l’exercice des fonctions de biologiste médical, alors même qu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de spécialiste en biologie médicale. Ainsi, l’article 6 permettra à des professionnels de santé de répondre aux besoins de leur activité, en exerçant exclusivement dans leur champ de compétence.

Il était essentiel, aux yeux du Gouvernement, que cet article fût rétabli, et ce dans l’intérêt des patients.

La seconde exigence qui doit guider la modernisation de la biologie médicale est celle de l’efficience.

Nous devons permettre à ce secteur de disposer des moyens de se structurer économiquement, sans sombrer dans les abus de la financiarisation. Au fond, l’élaboration de la proposition de loi a eu pour point de départ l’ambition commune, partagée par les membres des deux assemblées, tout particulièrement par le Sénat, d’éviter que la biologie médicale et, de façon plus générale, que le secteur de la santé ne tombe sous les fourches caudines de la seule recherche de rentabilité.

L’article 8 de la proposition de loi illustre cette démarche. Il vise à assurer aux biologistes médicaux la maîtrise de leur instrument de travail. Il autorise également une mise en conformité progressive, afin de ne pas déstabiliser le secteur. Enfin, il consolide la transparence des conventions et des contrats signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.

La commission mixte paritaire a souhaité introduire de nouvelles dispositions aux alinéas 7, 8 et 9, qui tendent à fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d’une société d’exercice libéral. Toutefois, ce seuil minimal est incompatible avec les exigences du droit communautaire dans la mesure où il créerait une restriction aux libertés de circulation, dont la liberté d’établissement.

Surtout, il m’apparaît que l’instauration d’un tel seuil risquerait d’évincer de l’exercice de la profession de jeunes biologistes ne disposant pas des fonds suffisants pour entrer dans le capital au niveau fixé.

Aussi me semble-t-il nécessaire que ces dispositions soient retirées de la proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 8. Celui-ci a été adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale. Il a également été voté, M. le rapporteur l’a rappelé, par la commission des affaires sociales du Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous arrivons au terme de la procédure parlementaire, je tiens à saluer le beau travail qui a été collectivement accompli. La proposition de loi représente une avancée majeure pour le secteur de la biologie médicale et assurera une protection à nos concitoyens. Je félicite chacun d’entre vous pour la part qu’il a prise à son élaboration, et j’inclus dans mes remerciements les services de la commission des affaires sociales, de la séance et des comptes rendus du Sénat, qui ont permis le parfait déroulement de nos débats.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport Ballereau de septembre 2008 a tracé les grandes lignes de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

Pour renforcer le caractère médical de la discipline, deux voies pouvaient être empruntées : industrialiser la biologie médicale afin de réduire les coûts, en partant du principe que l’analyse médicale est une simple prestation technique, ou considérer que l’analyse est un acte médical qui apporte une réponse à une question clinique par un examen approprié.

Nous nous félicitons que, lors de la réforme lancée en 2010, c’est la seconde voie qui ait été privilégiée. L’ordonnance relative à la biologie médicale visait à atteindre plusieurs objectifs : d’abord, garantir la qualité des actes et la confiance des professionnels et des patients ; ensuite, assurer l’efficience des dépenses, nécessité économique et éthique ; enfin, assurer une bonne adéquation entre nos exigences nationales et celles de l’Union européenne.

La biologie médicale reste un enjeu majeur des politiques publiques, du point de vue de la santé publique comme du maintien d’une profession de qualité sur notre territoire ; lors de nos débats, les orateurs de toutes tendances l’ont souligné.

Nous sommes convaincus de la nécessité de préserver les spécificités de la biologie médicale française. Du reste, c’est pour réaffirmer le caractère médical de la profession de biologiste et pour permettre des évolutions de structure en cohérence avec l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques que le précédent gouvernement avait souhaité entreprendre une nouvelle réforme en rédigeant l’ordonnance du 13 janvier 2010.

Après que cette réforme a suivi un parcours parlementaire pour le moins décousu, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue et rapporteur Jacky Le Menn, dont je tiens à saluer le travail. Ce texte a pour principal objectif la ratification de l’ordonnance du 13 janvier 2010. Je rappelle que l’absence de ratification crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux professionnels de santé qu’aux pouvoirs publics.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire reprend pour l’essentiel celui qui a été voté par l’Assemblée nationale. Permettez-moi de revenir sur les articles qui nous semblent les plus importants.

L’article 1er bis de la proposition de loi affirme la médicalisation de la biologie médicale dans l’intérêt de la sécurité des patients et prévoit la présence obligatoire d’un biologiste par site.

L’article 4 organise les conditions de réalisation des prélèvements de biologie médicale. En première lecture, nous avons rappelé que la qualité de l’analyse, du prélèvement jusqu’au résultat, est plus facile à garantir lorsque le prélèvement est réalisé en laboratoire. Il est cependant utile, notamment pour des raisons de proximité géographique des patients, de permettre aux infirmières ou aux médecins de réaliser des prélèvements à domicile.

À cet égard, la rédaction issue de nos travaux ne nous semblait pas satisfaisante. En revanche, celle qui a été adoptée par la commission mixte paritaire correspond à la position que nous avions défendue en première lecture : le champ de l’examen de biologie médicale en dehors du laboratoire doit être restreint au seul prélèvement des échantillons biologiques, de manière que le reste de la phase pré-analytique demeure sous le contrôle du biologiste.

L’article 5 prévoit l’interdiction des ristournes. Ce sujet a déjà été débattu à maintes reprises par le Parlement. Nous considérons que cette pratique est contraire au principe de tarification des actes médicaux. Au demeurant, le retour aux ristournes est très mal vécu par la profession, qui l’interprète comme une négation de la médicalisation, dans la mesure où il tend à assimiler les analyses biologiques à des prestations de service.

Il existe cependant un cas pour lequel nous aurions dû prévoir une dérogation, afin de prendre en compte la situation spécifique de certains hôpitaux. Nous parlons souvent de l’importance du maillage territorial. Toutefois, certains départements ne disposent d’aucun laboratoire public de biologie médicale et leurs hôpitaux sont trop éloignés d’autres établissements équipés d’un laboratoire. Conformément à la réglementation, les établissements de santé publics doivent traiter avec des laboratoires privés, qui consentent alors des remises.

Nous regrettons de ne pas avoir été entendus à propos de la difficulté que rencontrent les établissements publics de santé ne disposant pas d’un laboratoire public. Nous ne voulions pas faire perdurer les ristournes de manière mercantile, mais épargner aux établissements de santé cette double peine : plus de laboratoire et davantage de dépenses.

L’article 6 tend à permettre le recrutement en CHU et dans les établissements qui leur sont liés par convention de professeurs des universités – praticiens hospitaliers ou de maîtres de conférence des universités – praticiens hospitaliers non titulaires du DES de biologie médicale.

En même temps qu’elle décourage les étudiants en biologie médicale d’envisager une carrière hospitalière, cette perspective suscite parmi eux un sentiment d’injustice et de dévalorisation de leur formation. Le Sénat a déjà rejeté, en 2011, une disposition analogue à celle-ci. L’ensemble des membres de la profession, ainsi que les ordres concernés, y sont opposés. Il ne semble pas qu’il y ait aujourd’hui plus de raisons d’accepter cette dérogation qu’il n’y en avait en 2011.

L’article 7 prévoit des ajustements en matière d’exercice de la biologie médicale et fixe les paliers d’accréditation des laboratoires. L’accréditation à 100 % a été introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a considéré que la limiter à 80 ou 90 % ne satisfaisait pas l’un des objectifs majeurs de la réforme, à savoir la qualité prouvée par l’accréditation. Rendre obligatoire l’accréditation des laboratoires est le seul moyen possible de prouver la qualité des examens. La biologie médicale sera ainsi la seule discipline médicale pour laquelle il existe une accréditation. Le calendrier échelonné de la mise en place de l’accréditation à 100 % au 1er novembre 2020 nous semble raisonnable.

Cependant, nous sommes conscients des difficultés rencontrées par les laboratoires : la tarification des actes est gelée depuis des années, certains tarifs ayant même été diminués d’autorité par les pouvoirs publics. Pris en étau entre une accréditation relativement coûteuse et le gel de la tarification de leurs actes, certains laboratoires risquent de se trouver en difficulté. Un équilibre doit donc être trouvé, pour que certains d’entre eux, en particulier dans les territoires ruraux, puissent continuer d’exister.

L’article 8, qui vise à freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe d’une détention majoritaire du capital de la société d’exercice libéral par les biologistes, a été largement remanié par la commission mixte paritaire, pour répondre notamment à l’inquiétude des jeunes biologistes et de ceux qui veulent préserver une biologie médicale de proximité et non financiarisée.

Réserver aux biologistes l’accès au capital des laboratoires ne suffisait pas à garantir l’indépendance de ceux-ci. Pour lutter efficacement contre la financiarisation et promouvoir la transparence, il fallait aussi rendre obligatoire la communication de l’ensemble des conventions aux ordres compétents. La commission mixte paritaire a introduit une disposition en ce sens, ce dont nous nous réjouissons.

Je vous rappelle que, sur notre initiative, le statut d’associé ultra-minoritaire dans les laboratoires de biologie médicale avait été supprimé en première lecture.

Dans les faits, la législation sur les sociétés d’exercice libéral de biologistes est détournée par certains investisseurs, qui ne proposent qu’une fraction infime des parts sociales aux nouveaux entrants ou les dépossèdent contractuellement du contrôle effectif des parts qu’ils ont acquises. Dans certains cas, sur simple notification des investisseurs financiers, le biologiste doit céder ses parts à l’acheteur désigné par ces derniers. Ce sont donc souvent les investisseurs financiers qui contrôlent la part des biologistes dans le capital, et plus généralement l’intégralité du capital des laboratoires dans lesquels ils ont investi.

Nous nous félicitons que la suppression du statut d’associé ultra-minoritaire ait été confirmée par la commission mixte paritaire et nous regrettons donc que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 8.

L’article 9 renforce le rôle des agences régionales de santé en leur permettant de réguler l’offre de biologie médicale sur les territoires. Il va donc dans le sens du rapport Ballereau, qui préconisait de conserver le principe de la liberté d’installation et de mettre en place une régulation. Il protège la proximité territoriale sans empêcher les restructurations nécessaires pour que les laboratoires atteignent une taille critique qui leur permette de faire face aux futurs enjeux économiques et techniques.

L’instabilité actuelle est préjudiciable à l’avenir de la profession, dans le secteur hospitalier et surtout dans le secteur libéral. Il est nécessaire d’y mettre un terme. C’est pourquoi, même si certaines dispositions de la proposition de loi ne les satisfont pas totalement, les sénateurs du groupe UMP, qui sont soucieux d’adopter une attitude constructive et qui soutiennent le principe de ce texte, n’empêcheront pas son adoption, mais s’abstiendront.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la biologie médicale n’aura pas été un long fleuve tranquille ; d’ailleurs, elle connaît ce soir un nouveau rebondissement.

La proposition de loi vise à concilier deux impératifs complémentaires : assurer un haut niveau de sécurité dans les opérations de biologie médicale et éviter que, part après part, laboratoire après laboratoire, le secteur ne soit accaparé par des groupes financiers dont les seuls intérêts sont spéculatifs.

S’agissant d’abord de la sécurité, le Gouvernement a fait le choix de rendre progressivement obligatoire une certification totale que nous ne contestons pas dans son principe. Toutefois, nous regrettons qu’il ait privilégié une structure qui, par le passé, y compris récemment, s’est fait connaître davantage par ses défaillances que par ses qualités. Quant à nous, nous aurions préféré que cette mission essentielle soit assurée par une agence publique.

En ce qui concerne la financiarisation de la biologie médicale, nous sommes contraints de constater que les mesures prévues par la proposition de loi ne parviendront ni à la freiner, comme le souhaitait notre collègue Jacky Le Menn, ni à y mettre un terme, comme le groupe CRC l’espérait.

En effet, l’article 8, dans sa rédaction issue des travaux des deux assemblées et de la commission mixte paritaire, continue d’entretenir une confusion entre les biologistes exerçants et les biologistes en exercice. Seuls ces derniers peuvent détenir plus de la moitié des parts sociales d’une société d’exercice libéral, une SEL, de biologie médicale.

Or la loi française, l’article 8 de la proposition de loi et les règles européennes prévoient que les personnes morales peuvent être considérées comme des biologistes en exercice, même si elles sont à 100 % des groupes financiers. Mes chers collègues, ce n’est pas là un fantasme du groupe CRC ; c’est une réalité !

Une holding financière détenue par des fonds de pension possède déjà la totalité des parts sociales de 130 laboratoires de biologie médicale en France. Cette situation est rendue possible par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », qui régit les sociétés d’exercice de toutes les professions libérales, dont la biologie, et n’opère pas de distinction entre les personnes physiques et morales.

Pour notre part, nous avions déposé un amendement aux termes duquel le capital des sociétés d’expertise libéral devait être détenu à 51 % au moins par un biologiste personne physique, ce qui aurait permis de prévenir ce risque ; hélas, il n’a pas été adopté. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 de la proposition de loi n’empêchera pas les groupes financiers, les fonds d’investissement ou les fonds de pension de détenir demain 100 % des parts d’une société d’exercice libéral de biologie médicale.

En plus d’être très peu efficace, l’article 8 ne sera applicable qu’aux laboratoires constitués après l’adoption de la proposition de loi. Autrement dit, les groupes financiers peuvent, sans aucune entrave, s’approprier les 4 000 laboratoires existant à ce jour.

On nous objecte que les laboratoires de biologie médicale doivent obéir aux règles imposées à toutes les sociétés d’exercice libéral. C’est vrai, à ceci près que les laboratoires de biologie médicale, compte tenu des missions qui sont les leurs, ne peuvent pas être assimilés à des entreprises marchandes comme les autres !

Afin de mettre un terme à cette marchandisation de la santé, il aurait fallu profiter de cette réforme pour créer un nouveau statut juridique, plus protecteur pour les patients et les biologistes et qui interdise enfin aux sociétés financières de vampiriser la biologie médicale.

Enfin, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l’amendement du Gouvernement ne nous paraît pas pertinent.

L’objet de cet amendement précise que le seuil prévu par les alinéas 7 à 9 de l’article 8 « ferait également peser une menace sur le devenir des sociétés dans lesquelles les biologistes exerçants ne détenant pas la fraction minimale requise ne seraient pas en capacité d’acquérir des participations supplémentaires ».

Or la rédaction de l’article 8, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, prévoit que c’est à titre « prioritaire », et non « exclusif » – les mots ont leur importance –, que les parts sociales sont proposées aux jeunes biologistes. Si ces derniers ne peuvent pas les acquérir, d’autres que les biologistes exerçants pourront s’en porter acquéreurs. Il n’y a dès lors rien de scandaleux à prévoir une sanction en cas de non-respect d’une procédure qui donne la priorité à des personnes physiques sur des groupes financiers.

Il est également précisé que certains biologistes pourraient ne pas disposer des ressources leur permettant d’acquérir les parts sociales. C’est effectivement vrai. Toutefois, plutôt que de supprimer la disposition en question, qui est la seule de nature à protéger les jeunes biologistes du statut d’associé ultraminoritaire, pourquoi ne pas proposer un mécanisme leur permettant d’acquérir ces parts ? Cela s’est déjà fait, je pense notamment aux assistantes maternelles pour ce qui concerne leur installation.

Si l’on refuse que la santé soit une marchandise, si l’on veut faire obstacle à la financiarisation, si l’on veut que les laboratoires de biologie médicale puissent rester des acteurs de santé de proximité, qui jouent un rôle majeur dans le maillage territorial, c’est une telle mesure qu’il aurait fallu prendre.

Enfin, il est précisé dans l’objet de cet amendement que « le dispositif est de nature à créer des entraves à ces libertés [d’établissement] qui ne peuvent être directement justifiées par des objectifs de santé publique, seuls susceptibles d’être invoqués auprès des instances communautaires ». Nous ne partageons pas, madame la ministre, votre excès de prudence !

Vous affirmez que ces deux alinéas ne sont pas conformes au droit communautaire, après avoir précisé qu’ils sont de toute façon inutiles, puisque les alinéas 1 à 6 de l’article 8 permettent de créer la même situation que les dispositions que vous proposez de supprimer. Ils garantiraient en effet que la majorité du capital est détenue par des biologistes en exercice, autrement dit, selon vous, par des personnes physiques.

Néanmoins, si l’article 8, dépourvu des alinéas que vous proposez de supprimer, permet de parvenir à cette situation, c’est donc qu’il est contraire au droit européen ! Il ne s’agit pas seulement des alinéas 7 à 9. Il y a là une véritable contradiction.

Pour conclure, madame la ministre, si l’Europe sanctionne, au titre de la libre circulation des capitaux, c’est-à-dire de la libre concurrence et de la loi des marchés, les pays qui tentent, à raison, de protéger certains acteurs des appétits et des dangers de la finance, c’est qu’il y a urgence à changer d’Europe, plutôt que de s’y soumettre.

Pour toutes ces raisons et au regard des évolutions récemment intervenues, le groupe CRC votera contre ce texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le rapport Ballereau de 2008, qui préconisait la réforme de la biologie médicale, celle-ci aura connu bien des vicissitudes ! Le recours aux ordonnances par le précédent gouvernement, que tous les sénateurs de l’opposition de l’époque avaient dénoncé lors de l’examen de la loi HPST, c'est-à-dire « Hôpital, patients, santé, territoires », loin de permettre une application rapide de la réforme, a surtout contribué à une insécurité juridique.

Tentative d’abrogation de l’ordonnance de 2010, censure de la proposition de loi Fourcade par le Conseil constitutionnel ou encore caducité du dernier texte adopté par l’Assemblée nationale, aucun de nos débats n’aura permis de concrétiser ce qui était pourtant attendu par la profession, à savoir la médicalisation de la discipline et le refus de sa financiarisation, ce dernier objectif ayant été exprimé sur de nombreuses travées, notamment par l’opposition de l’époque, à laquelle j’appartenais.

La proposition de loi de notre collègue Jacky Le Menn a pour objet de mettre un terme à ces tribulations par la ratification de l’ordonnance de 2010, tout en introduisant des modifications sur certains points. Son mérite est d’offrir un cadre d’exercice enfin stabilisé aux biologistes médicaux. Est-ce à dire que ce cadre est satisfaisant ? Sur ce point, je crains de rompre le consensus qui semble se dégager, si l’on excepte la position du groupe CRC, concernant le texte issu de la commission mixte paritaire.

Certains points sont positifs, nous le reconnaissons volontiers. Je pense notamment à la dérogation accordée aux laboratoires de l’Établissement français du sang en matière d’implantation géographique. La rédaction retenue par la CMP semble répondre de manière satisfaisante au souci du Sénat de limiter les risques de distorsion de concurrence, tout en tenant compte de la spécificité de l’EFS. Bien entendu, il nous faudra être vigilants concernant l’application concrète de cette dérogation.

Je pense aussi aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Mon collègue Gilbert Barbier s’était battu pour limiter au seul prélèvement, et non à toute la phase pré-analytique, comme cela a finalement été voté par le Sénat, le champ de l’examen réalisable hors d’un laboratoire. Confier l’intégralité de cette phase à des professionnels qui n’ont pas été formés à cet effet non seulement posait un problème en termes de responsabilité, voire de qualité, mais revenait surtout à ôter aux biologistes une partie fondamentale de leurs fonctions, notamment le recueil des éléments cliniques pertinents et la préparation de l’échantillon. Le texte de la CMP est en phase avec notre volonté de médicaliser la biologie médicale.

Je pense également à l’interdiction des ristournes, dont la réintroduction dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait été très mal vécue par la profession. Cela revenait en effet à assimiler les analyses biologiques à de simples prestations de service.

Je pense, enfin, aux mesures qui visent à renforcer l’indépendance professionnelle en rétablissant des règles de majorité au capital et des droits sociaux pour les biologistes exerçants, et en imposant la communication aux ordres de l’ensemble des conventions signées dans le cadre des SEL.

Malgré ces points positifs, nous demeurons très réservés. Chacun mesure la place de plus en plus importante de la biologie médicale dans le parcours de soins. L’évolution des techniques et la multiplication des normes ont contraint les laboratoires à de gros investissements dans l’immobilier, le matériel, la logistique et de nouvelles compétences, au prix d’un regroupement des structures.

La réforme proposée par l’ordonnance a accentué ce phénomène, et nous doutons que les quelques ajustements de cette proposition de loi soient suffisants à le freiner. Le risque, c’est de transformer nos laboratoires de proximité situés en zones rurales, qui sont à l’écoute du patient et des professionnels de la santé, en de simples centres de prélèvements ou boîtes aux lettres. Pis, nous les verrions disparaître, une évolution qui a d’ailleurs commencé dans certaines régions et certains départements.

L’accréditation obligatoire décidée en 2010, qui devra concerner désormais 100 % de l’activité du laboratoire en 2020, a achevé de mettre sous pression la profession, qui a subi par ailleurs une longue série de baisses de tarifs.

Nous sommes évidemment attachés à la sécurité sanitaire et au renforcement de la qualité, mais nous continuons de penser qu’une accréditation à marche forcée, même si j’admets que le texte issu de la CMP accorde des délais et prévoit des paliers, peut renforcer le risque de financiarisation de ce secteur.

Devant le coût qu’elle représente, un grand nombre de petits laboratoires indépendants et de proximité seront en effet dans l’obligation de renoncer à leur activité. D’ailleurs, aujourd’hui, les plus anciens se hâtent de vendre et les plus jeunes hésitent à rejoindre la profession.

C’est du pain béni – le mot est un peu malheureux dans notre République ! – pour les grands groupes financiers, qui sont déjà à la manœuvre pour faire de la biologie médicale, comme malheureusement d’autres secteurs de la santé, un marché juteux et sans risque, puisqu’il est in fine solvabilisé par l’assurance maladie. Nul doute que ces opérateurs arriveront toujours à contourner les quelques dispositions contenues dans cette proposition de loi.

Nous regrettons la suppression de l’article 10 bis, qui encadrait les tarifs du COFRAC, le Comité français d'accréditation, un organisme indépendant. Notre rapporteur, dont je tiens ici à saluer le travail et le sérieux, a suggéré de faire figurer ce sujet parmi les enquêtes sollicitées auprès de la Cour des comptes ; nous soutenons pleinement une telle proposition.

Que dire du sort réservé à nos amendements en faveur des jeunes biologistes ? À notre grande satisfaction, la CMP a réintroduit à l’article 8 le principe d’une participation minimale des jeunes biologistes associés, adopté au Sénat sur l’initiative, notamment, de Gilbert Barbier, puis écarté par l’Assemblée nationale.

Le statut d’associé ultraminoritaire place en effet les jeunes biologistes dans une situation précaire, les rendant licenciables à merci. Sa suppression n’est pas une solution sans inconvénient, car il faudra bien trouver un moyen d’assurer la transmission intergénérationnelle. Or nous n’observons aucun effort de réflexion en ce sens à la lecture de l’amendement déposé par le Gouvernement, bien que nous ayons essayé de l’analyser sous tous les angles.

Enfin, nous déplorons vivement la réintroduction de l’article 6, qui avait été supprimé par le Sénat. Il y a en effet quelque paradoxe à prévoir un diplôme d’études spécialisées de biologie et à considérer que celui-ci n’est pas forcément nécessaire pour obtenir un poste en CHU. Nous persistons à penser qu’il n’y a pas de raison objective à créer une nouvelle voie dérogatoire, alors que l’ordonnance en prévoyait déjà plusieurs.

Madame la ministre, mes chers collègues, nos débats ont été riches et très instructifs, mais ils n’ont pas abouti à un texte totalement satisfaisant. Malgré de bonnes intentions, nous sommes convaincus qu’il n’atteindra pas l’objectif affiché par ses auteurs et n’empêchera pas la disparition des laboratoires indépendants et de proximité. Au contraire, le risque est grand d’une concentration de l’activité des laboratoires sur des plateaux techniques toujours plus éloignés des territoires ruraux. Enfin, je ne suis pas convaincu que son adoption effacera l’amertume de toute une profession devant la fermeture récente de laboratoires sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE s’opposeront unanimement au texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire, tout comme à l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme d’un parcours long et sinueux, plusieurs orateurs l’ont rappelé avant moi, puisque ce texte sur la biologie médicale est le cinquième sur ce thème à avoir été inscrit à l’ordre du jour du Sénat en quatre ans.

Nous avons pu le constater, le sujet suscite un débat encore assez animé. Néanmoins, grâce aux efforts de notre rapporteur pour susciter la concertation et au travail constructif de tous nos collègues de la commission des affaires sociales, nous avons pu parvenir à un texte équilibré. Le groupe écologiste s’en réjouit, et vous remercie, mes chers collègues, du juste compromis que vous avez su trouver entre qualité, accessibilité, proximité et indépendance de la biologie médicale, dans le cadre des deux problématiques fondamentales que sont l’accréditation et la lutte contre la financiarisation.

Il faut bien le reconnaître, l’accréditation, tout d'abord, est difficile à critiquer sur le fond. Elle permet en effet, si toutefois les conditions de travail sont convenables, d’assurer la permanence des procédures, d’améliorer l’information et la communication internes, donc, globalement, la qualité, la traçabilité et la transparence, des évolutions que les écologistes ne cessent de réclamer dans d’autres contextes.

Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : il ne fait aucun doute que les gros laboratoires ont valorisé au maximum l’accréditation aux yeux des pouvoirs publics, non pas seulement pour des raisons vertueuses, mais aussi parce qu’ils savaient pouvoir l’assumer plus facilement que d’autres.

Quoi qu’il en soit, l’accréditation des laboratoires a, dans un premier temps, soulevé le mécontentement et l’inquiétude de certains biologistes, parce qu’elle est onéreuse et chronophage et parce qu’elle les éloigne de leur cœur de métier quand ils ne sont pas en situation de déléguer cette tâche à un nouveau salarié. Pourtant, force est de le constater, le processus est aujourd’hui enclenché. L’accréditation a en effet déjà été obtenue ou est en cours d’obtention par un grand nombre d’établissements.

Je rejoins de ce fait le constat dressé par M. le rapporteur en première lecture. Le problème est non pas l’accréditation elle-même, mais le rythme et les modalités de sa mise en œuvre. En la matière, il me semble que le compromis auquel nous sommes parvenus est équilibré, même si des inquiétudes demeurent concernant le COFRAC.

Cet organisme chargé d’une mission de service public et disposant d’un monopole national pour son action pose en effet un problème, en raison tant de son manque d’indépendance, car les experts biologiques censés délivrer l’accréditation sont souvent issus des grands laboratoires, que des tarifs élevés qu’il applique. Nous resterons donc vigilants en la matière, et je sais que nous ne serons pas les seuls. C’est une question qu’il faudra absolument revoir très vite. La commission des affaires sociales a d’ailleurs demandé un rapport sur ce sujet à la Cour des comptes.

La financiarisation est le second enjeu important de la réforme de la biologie médicale. Que des fonds de pension ou d’autres investisseurs spéculent ainsi sur des établissements à vocation sanitaire est en effet choquant. Nous étions nombreux à partager l’objectif d’y remédier.

En première lecture, le Sénat avait d’ailleurs adopté un amendement écologiste tendant à ce que l’ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral soient rendus publics à la demande de l’un des détenteurs du capital.

Il visait particulièrement les conventions extrastatutaires actuellement non communiquées aux autorités, qui permettent de contourner l’esprit de la loi, et notamment les clauses dites « d’entraînement », fréquemment introduites pour permettre aux financiers, majoritaires, d’obliger les minoritaires, en l’espèce les biologistes exerçants, à céder leurs parts en même temps qu’eux, de sorte qu’ils ne puissent avoir leur mot à dire en cas de volonté de cession des financiers ; ou encore les clauses de type buy or sell, qui profitent également aux financiers en contraignant un actionnaire minoritaire soit à racheter l’intégralité des parts des majoritaires, soit à leur vendre ses parts au prix qu’ils ont proposé.

L’adoption de cet amendement par le Sénat, avec le soutien de notre rapporteur et à une large majorité, nous semblait une avancée salutaire. De fait, nous avons été déçus que l’Assemblée nationale supprime purement et simplement la disposition qui avait été ainsi introduite.

Cependant, les sénateurs ont fait entendre leur voix en commission mixte paritaire, et nous sommes parvenus à réinsérer dans le texte aujourd’hui soumis à notre suffrage la disposition suivante : « L’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral est communiqué à l’ordre compétent […]. Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »

Il est clair que la communication à l’ordre est moins transparente que le fait de rendre publiques ces conventions, mais le caractère alors inopposable des clauses extrastatutaires est une avancée en soit qu’il faut souligner.

En conclusion, le groupe écologiste votera cette proposition de loi, parce que nous partageons l’espoir formé par Jacky Le Menn, dans l’introduction de son rapport, que ce texte apporte « une solution sinon définitive, du moins durable » aux problèmes de la biologie médicale, mais aussi parce que cette spécialité est devenue un élément central du parcours de soins des patients.

La biologie médicale ne doit donc plus souffrir de la crispation et des turpitudes dans lesquelles elle est plongée depuis maintenant plusieurs années.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que la biologie médicale française n'avait pas bénéficié de réforme structurante depuis près de quarante ans, après quelques péripéties législatives que je ne rappellerai pas, nous avons aujourd'hui la possibilité, en soutenant les résultats des travaux de notre commission mixte paritaire, d’offrir un cadre juridique clair à cette spécialité médicale qui contribue à la réalisation de 60 % des diagnostics médicaux et qui participe de la qualité de notre système de santé. Le fait que l’ambiance soit, ce soir, intime, si j’ose dire, n’y change rien.

Je remercie chaleureusement notre rapporteur, Jacky Le Menn, dont nous avons pu apprécier la détermination et le sens de l'écoute. De même, je prends acte des travaux de la commission des affaires sociales et je tiens à souligner qu'ils se sont déroulés avec la volonté partagée par tous de définir la biologie médicale française de demain, laquelle se caractérise à la fois par un nombre important de biologistes – 16, 5 pour 100 000 habitants, contre 5, 8 en moyenne dans les autres États membres de l’Union européenne – et par un nombre important de structures de proximité qu’il convient de préserver.

Aujourd'hui, vous l'avez souligné, madame la ministre, nous avons à relever un double défi : celui de la qualité et celui de l'efficience.

À l’exigence de qualité, nous avons répondu par l'obligation d’accréditation, qui doit garantir la fiabilité et la qualité des examens. Certains biologistes, qui s'inquiètent de la lourdeur et de la complexité de cette procédure, en prônent une seconde, à double voie. Une telle solution, si elle était adoptée, susciterait doutes et interrogations sur les laboratoires non accrédités. L'accréditation progressive, jusqu’à 100 % en 2020, me semble parfaitement adaptée.

Nombre de biologistes s'inquiètent par ailleurs du coût de cette accréditation, qui est de la responsabilité du Comité français d’accréditation, le COFRAC. Félicitons-nous, madame la ministre, que vous ayez cautionné notre proposition de faire expertiser par la Cour des comptes les prestations qu’offre cet organisme. En effet, le prix qu’il demande est élevé, et reconnaissons que cela peut mettre en difficulté un certain nombre de laboratoires. Il s'agit d’un véritable problème, sur lequel la commission des affaires sociales du Sénat exercera toute sa vigilance.

Nous avons eu aussi de longs débats, qui se poursuivent d'ailleurs ce soir, au sujet du rétablissement de l'article 6 par la commission mixte paritaire. J’ai beaucoup hésité, mais il me semble personnellement souhaitable de permettre à des médecins ou à des pharmaciens d'exercer la biologie médicale en milieu hospitalo-universitaire sans être titulaires de ce diplôme. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance, madame la ministre, pour que cette disposition favorable à la recherche – et nous devons soutenir celle-ci – ne pénalise pas les étudiants qui se destinent à l'exercice de la spécialité de biologie médicale.

À la question de l'efficience, nous avons répondu par la mise en place de garde-fous devant contrecarrer les abus de la financiarisation. L'article 8 de la proposition de loi répond à cette préoccupation. Bien évidemment, les dispositions visées à cet article ne sont pas parfaites ; néanmoins, je considère qu'elles représentent un progrès très sensible dans la lutte contre la financiarisation.

Au Sénat, nous avions majoritairement souhaité fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste exerçant au sein d’une société d'exercice libéral. Vous nous indiquez, madame la ministre, que ce dispositif semble difficilement compatible avec le droit communautaire. Aussi, c’est avec regret que nous vous suivrons dans votre volonté de supprimer ces dispositions, car, vraiment, nous ne voulons pas compromettre l'application enfin de ce texte.

Ces quelques observations étant faites, fier de doter la biologie médicale d’un statut juridique que nous voulons efficace, le groupe socialiste votera ce texte.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

Sur les articles 4 à 7 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention liminaire, cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 8 de la proposition de loi.

Ces dispositions introduites par la commission mixte paritaire ont pour objet, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, de fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d'une société à exercice libéral. Ce seuil serait fixé par décret en Conseil d’État et l'ensemble des laboratoires devraient s'y conformer dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner, ce mécanisme soulève plusieurs difficultés.

Premièrement, il semble contraire au droit européen, ce qui serait de nature à le fragiliser, à un moment où les dispositions relatives à l’exercice de la biologie médicale en France font l'objet d'un examen particulièrement attentif par la Commission européenne.

Deuxièmement, il est probable que l’introduction d'un tel seuil aboutirait à un effet contraire à l'objectif visé : ainsi, les jeunes biologistes souhaitant s'investir dans cette profession seraient évincés en raison des contraintes financières qui leur seraient imposées.

Troisièmement, ce dispositif créerait des contraintes supplémentaires pour l’ensemble de la profession.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 7 à 9 introduits par la commission mixte paritaire à l'article 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Le vote est réservé.

Sur les articles 9 à 11, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 227 :

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 mai 2013 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer (n° 460, 2012–2013) ;

Rapport de M. Michel Vergoz, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 571, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 572, 2012–2013).

3. Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (n° 447, 2012–2013) ;

Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 566, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 567, 2012–2013).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 441, 2012–2013) ;

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 568, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 569, 2012–2013) ;

Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 570, 2012–2013) ;

Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n° 537, 2012–2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.