Intervention de Marisol Touraine

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention liminaire, cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 8 de la proposition de loi.

Ces dispositions introduites par la commission mixte paritaire ont pour objet, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, de fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d'une société à exercice libéral. Ce seuil serait fixé par décret en Conseil d’État et l'ensemble des laboratoires devraient s'y conformer dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner, ce mécanisme soulève plusieurs difficultés.

Premièrement, il semble contraire au droit européen, ce qui serait de nature à le fragiliser, à un moment où les dispositions relatives à l’exercice de la biologie médicale en France font l'objet d'un examen particulièrement attentif par la Commission européenne.

Deuxièmement, il est probable que l’introduction d'un tel seuil aboutirait à un effet contraire à l'objectif visé : ainsi, les jeunes biologistes souhaitant s'investir dans cette profession seraient évincés en raison des contraintes financières qui leur seraient imposées.

Troisièmement, ce dispositif créerait des contraintes supplémentaires pour l’ensemble de la profession.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 7 à 9 introduits par la commission mixte paritaire à l'article 8.