Intervention de Nathalie Goulet

Après des propos aussi éloquents sur un sujet d’importance, je reviendrai à un de ces dossiers plus terre-à-terre qui font le plus souvent l’objet de ces questions orales du mardi matin.

La mienne est un peu une illustration de cette victoire de l’optimisme sur l’expérience dont parlait Henri VIII à propos de son sixième mariage ! §Cela fait en effet bien longtemps que j’essaie de trouver une solution à la situation que connaissent deux minuscules communes de l’Orne : Origny-le-Roux – 268 habitants – et Suré – 116 habitants – ont adhéré, par l’effet d’un choix malheureux opéré il y a quelques années, à une intercommunalité située essentiellement dans la Sarthe.

Or, en vertu de la loi du 16 décembre 2010, elles souhaitent réintégrer leur département d’origine, l’Orne, mais la communauté de communes de la Sarthe demande 104 000 euros à la première et 77 000 euros à la seconde, ce qui relève purement et simplement d’un racket ! §

Mais oui, mon cher collègue !

C’est d’autant plus injuste que, quand ces deux petites communes demandent à la communauté de communes de la Sarthe la réalisation de travaux, on leur répond qu’elles sont des communes ornaises et, inversement, quand elles s’adressent aux institutions gérant les collectivités de l’Orne, on leur objecte qu’elles appartiennent à une communauté de communes de la Sarthe… Il s’agit donc d’un problème insoluble !

Ces communes se trouvent ainsi, aujourd'hui, en totale contradiction avec la volonté de leurs habitants de rejoindre leur département d’origine et avec l’esprit de la loi que nous avons votée bon an mal an en décembre 2010 pour rationaliser les périmètres des intercommunalités.

De plus, il n’existe pas de base de calcul pertinente pour exiger de telles sommes de ces communes, des sommes qu’elles n’ont, vous le pensez bien, absolument pas les moyens de payer.

Je me demande si la direction générale des collectivités locales dispose, elle, d’une base de calcul. Dans l’affirmative, quelle évaluation peut-on faire de cette sorte de pénalité de retour à un département d’origine ?

Par ailleurs, ne pourrait-on imaginer la création d’un fonds de péréquation ? En effet, j’imagine que d’autres communes françaises connaissent la même situation.

D’une manière générale, je le rappelle, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Aussi, lorsque se présente un défaut d’affectio societatis ou lorsque se pose un problème de périmètre, de représentativité, de compétences ou encore de fiscalité – la réforme des collectivités va certainement en mettre en exergue –, il n’est pas aujourd'hui possible de saisir en référé un magistrat compétent pour faire nommer, par exemple, un administrateur provisoire, ce qui soulève de véritables difficultés. J’ai déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui se traduira sans doute par un amendement dans un projet de loi ultérieur. Il importe de trouver une solution ou, en tout cas, de rendre un arbitrage pour les communes que j’ai citées.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de régler ces problèmes d’intercommunalité pour lesquels le préfet ne peut être à la fois juge et partie ?