Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 21 mai 2013 à 9h30
Questions orales — Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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