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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 21 mai 2013 à 9h30
Questions orales
—
Conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
source
Jean-Claude Carle, président
:
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Voir dans le contexte
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