Intervention de Bernard Piras

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Cette disposition, qui instaure une redevance pour prélèvement d’eau, assise sur les volumes d’eau prélevés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, chaque ouvrage de prélèvement doit être doté d’un équipement de mesure directe des volumes d’eau prélevés, lequel devra être remplacé ou remis à neuf tous les neuf ans ou bien faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement tous les sept ans.

Or la mise en œuvre de cet arrêté s’avère irréalisable pour certaines communes, notamment celles qui sont de petite taille. Je peux citer l’exemple d’une commune de mon département qui dispose de neuf réseaux d’eau pour 104 abonnés en tout, certains de ces réseaux ne desservant que quatre abonnés.

L’investissement engendré par cette mesure sera très lourd. Pour ces communes, l’estimation des consommations serait très aisée avec un simple relevé des compteurs d’abonnés.

Je souhaite donc savoir s’il est envisagé de prendre en considération ces situations bien particulières et de prévoir des adaptations à la mise en œuvre de cet arrêté.