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Intervention de Charles Guené
Réunion du 23 mai 2013 à 15h00
Refondation de l'école de la république — Article additionnel après l'article 14 bis A, amendement 32
Charles Guené, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »
La parole est à M. Claude Haut, rapporteur pour avis.
