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Intervention de Charles Guené
Réunion du 23 mai 2013 à 15h00
Refondation de l'école de la république — Article 19, amendement 109
Charles Guené, président :L'amendement n° 109, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
