Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.

« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : «, sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».

La parole est à M. le ministre.