Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de la loi TEPA.

Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles qui s’appliquent au recouvrement des indus de RSA prévues par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.