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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 novembre 2010 à 9h30
Questions orales — Sanctions pénales applicables à saint-barthélemy dans les matières transférées à la collectivité
Roland du Luart, président :La parole est à M. Michel Magras, auteur de la question n° 1018, adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
