Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président de la commission, je vous laisserai le soin de parler abondamment de ces questions, comme vous savez d’ailleurs le faire, d’un point de vue aussi bien philosophique que juridique.

En faisant aujourd’hui le choix d’un dédit, nous appelons le Gouvernement et le Président de la République à proposer une réforme du statut juridictionnel du chef de l’État, ce qui nous permettrait d’évoquer calmement cette question en distinguant la personne et la fonction, qui sont intimement liées. En effet, lorsqu’on nous dit que le chef de l’État ne peut pas faire l’objet d’une procédure de divorce, il s’agit de sa personne, et cela soulève certaines questions.

Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler. Bien entendu, le groupe socialiste se félicite, madame la garde des sceaux, que la Chancellerie ait repris un texte déjà déposé auparavant, en l’enrichissant et en évitant un certain nombre de difficultés inhérentes à ce genre d’exercice. Nous le voterons, tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois, qui l’a encore enrichi en adoptant des amendements de précision de notre rapporteur.