Intervention de Alain Richard

La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

La première est que la définition proposée ne correspond pas à l’accord que nous transposons.

La seconde raison me permet de rappeler pourquoi nous devons être attentifs aux textes que nous adoptons en matière pénale.

Pour nous conformer à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, nous devons veiller à définir précisément et strictement les motifs permettant d'appréhender et de sanctionner un individu. C’est pourquoi il nous semble logique et cohérent que l'infraction de traite ne soit pas définie pareillement selon qu’elle implique des mineurs ou des majeurs.

Je rappelle que, dans tous nos systèmes de droit, les personnes majeures sont présumées avoir une part d'autonomie et de volonté. Par conséquent, lorsqu'il est question d'une personne majeure, la traite, pour être caractérisée comme telle, implique l'emploi de certains moyens. On ne peut pas simplement se contenter de constater qu'une personne est sous dépendance pour prononcer la culpabilité de l’individu qui l'a placée sous cette dépendance ; il faut des circonstances précises.

Rappelons-nous le premier texte de droit pénal que nous avons examiné après l'alternance politique survenue l'année dernière. À force de vouloir réduire les éléments constitutifs d'un délit, on a fini par en donner une définition tautologique. En l'occurrence, il avait été dit que le délit de harcèlement consistait à harceler ! À la suite de quoi le Conseil constitutionnel nous a tout simplement rappelé que la Déclaration des droits de l'homme imposait, lorsqu’on crée une infraction, de fixer précisément les circonstances de sa réalisation.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission a considéré que l'équilibre qui résultait à la fois de notre engagement européen et du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n'avait pas à être modifié.