Intervention de Alain Richard

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction des premiers alinéas relatifs à l’intervention du membre national d’Eurojust, nouvelle appellation malheureuse alors qu’il s’agit pourtant d’un représentant participant à une collégialité.

Le membre national doit être informé dans trois circonstances : lorsqu’une infraction peut faire l’objet de sanctions d’une certaine gravité dans l’un au moins des États membres concernés, lorsqu’une organisation criminelle est impliquée, lorsque le dossier a une incidence transfrontalière grave.

Or, dans le projet de loi tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, la condition imposant que l’infraction soit punissable d’une peine égale ou supérieure à cinq ans est cumulative, au lieu d’être alternative. Cet amendement vise donc à proposer une rédaction plus conforme à ce que prévoit la décision européenne.