Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 27 mai 2013 à 15h00
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Article 9
Alain Richard, rapporteur :Cet amendement bien que rédactionnel n’est pas anodin : il vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles s’exercent les droits de la défense.
La défense a désormais la possibilité de présenter des observations lorsque sont en jeu des questions de transfert ou d’exécution de peine transnationale.
