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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 mai 2013 à 14h30
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Article 1er, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code
par les mots :
en tout ou partie en actions
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
titres, parts, actions ou sommes
par le mot :
avoirs
La parole est à Mme Isabelle Debré.
