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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 mai 2013 à 14h30
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Article 1er, amendement 3
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 3, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
II.- Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
III.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
salarié
par les mots :
teneur de compte
La parole est à Mme Isabelle Debré.
