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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 mai 2013 à 14h30
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Article 1er, amendement 8
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Cardoux et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
au titre du I
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exception de celles destinées à la réalisation de travaux immobiliers, ne peuvent excéder un plafond global de 7 500 euros, net de prélèvements sociaux. Pour débloquer ces sommes, le salarié doit présenter un devis ou une facture pro forma auprès du teneur de compte. Lorsque les sommes sont destinées à la réalisation de travaux immobiliers tels que construction, transformation, aménagement et entretien de locaux, quelle que soit leur destination, ce plafond est fixé à 20 000 euros. Dans ce cas, le déblocage des fonds sera effectué par le teneur de compte dans les quinze jours de la remise de la facture par le bénéficiaire. Les deux plafonds ne sont pas cumulables.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
