Intervention de Anne Émery-Dumas

Commission des affaires sociales — Réunion du 28 mai 2013 : 2ème réunion
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Examen des amendements, amendement 7

Photo de Anne Émery-DumasAnne Émery-Dumas, rapporteure :

L'amendement n° 7 propose de limiter l'usage des sommes débloquées à la fourniture de services. Si l'objectif de cet amendement est louable, il me paraît trop restrictif pour pouvoir être adopté. Il exclurait notamment du champ de la mesure l'achat d'automobiles au moment où ce secteur est en pleine crise.

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