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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france- examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Alain Richard, rapporteur :En accord avec le Gouvernement, je propose, avec l'amendement n° 2, de réintégrer dans la partie législative du code de procédure pénale plusieurs mentions relatives au droit à la traduction au cours de la procédure pénale. Il est important notamment de préciser les conditions dans lesquelles la personne peut renoncer aux services d'un interprète.
