Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france- examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Alain Richard, rapporteur :Il manquait une mention relative aux droits de la défense dans l'exécution des condamnations transfrontalières. L'amendement n° 4 l'ajoute.
L'amendement n°4 est adopté.
