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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france- examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Alain Richard, rapporteur :Il semble que la mention expresse des trois collectivités dans lesquelles s'applique le principe de spécialité législative était nécessaire. Les lois de souveraineté s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République, les autres nécessitant une mention expresse à cette fin. Par l'arrêt « élections municipales de Lifou », le Conseil d'État complique cependant le travail de codification, en exigeant une mention expresse pour toute nouvelle modification d'un code. J'espère que mes anciens collègues renonceront à cette jurisprudence anormalement formaliste, qui impose de dire deux fois la même chose dans une loi, ce qui finira par nous valoir des déboires.
L'amendement n° 6 est adopté.
