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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen des amendements au texte de la commission
Odette Herviaux, rapporteure :L'amendement de cohérence n° DEVDUR9 conserve la terminologie employée dans la directive européenne pour définir la mission d'exécution de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité : « acquérir » et « maintenir » et non « constituer » et « conserver ».
L'amendement n° DEVDUR9 est adopté.
