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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Odette Herviaux, rapporteure :Le texte organise déjà la mise à disposition par l'autorité administrative, par voie électronique, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux mesures de prévention mises en place. C'est pourquoi je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une base de données dotée d'outils de recherche, rassemblant les informations mises à disposition du public.
