Intervention de Henri Tandonnet

Ces amendements traitent de la séparation entre le gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée. En transposant la directive de 2009, le texte en élargit le champ. Pourquoi nous montrer plus stricts que les autres pays européens ? Les entreprises seront pénalisées. Comment définir, en effet, une société contrôlée ? La gestion des cadres spécialisés de ces entreprises sera compliquée, notamment pour les activités d'exportation. La CRE, qui sera chargée du contrôle, a d'autres chats à fouetter. Les délais conséquents handicaperont les sociétés souhaitant exporter.