Intervention de Odette Herviaux

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.

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