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Intervention de Roland Courteau
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Roland Courteau, rapporteur pour avis :Pourquoi priver les gestionnaires de réseau de la possibilité de contribuer à améliorer la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures de gaz naturel ? L'amendement n° 32 les autorise à conclure des conventions avec les bailleurs sociaux.
