Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen des amendements au texte de la commission
Odette Herviaux, rapporteure :Actuellement toutes les entreprises prestataires de services opérant, même à titre accessoire, dans les eaux intérieures ou territoriales françaises doivent appliquer le droit social français. Cette législation extensive a des effets pervers et incite les bateaux à stationner dans des ports étrangers pour y échapper. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement n'y soumettant que les navires opérant exclusivement dans les eaux territoriales. Entre ces deux extrêmes, l'amendement n° GOUV1 circonscrit le champ d'application du droit social français aux navires qui fournissent une prestation de services réalisée à titre principal dans nos eaux intérieures ou territoriales. C'est un juste équilibre. Il y a deux mois, M. Ries avait déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet. Avis favorable.
