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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen des amendements au texte de la commission
Odette Herviaux, rapporteure :L'amendement n° GOUV5 pose un garde-fou supplémentaire au régime dérogatoire des entreprises de travail maritime en renforçant la responsabilité de l'armateur : il sera toujours possible de contrôler les entreprises n'ayant pas reçu l'agrément ou installées à l'étranger et non soumises aux obligations de la convention du travail maritime. Avis favorable à cet amendement, fidèle à l'esprit protecteur du texte à l'égard des gens de mer.
