Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’associer mes collègues Catherine Morin-Desailly et Daniel Dubois à ce rapide rappel au règlement, qui est fondé sur l’article 47 decies, relatif à la procédure simplifiée d’examen en séance publique des traités et conventions internationales.

En dépit de la forclusion du délai de modification de la procédure définie en conférence des présidents, nous tenons à nous exprimer sur les enjeux du traité d’extradition entre la France et la Chine que nous nous apprêtons à examiner.

Nous saluons en tout premier lieu le travail de la commission des affaires étrangères et de Jean Besson, son rapporteur, qui est également le président du groupe d’amitié France-Chine. Comme à son habitude, la commission nous a fourni un rapport fouillé et précis sur le texte du traité.

Nous souhaitons néanmoins attirer votre attention, mes chers collègues, sur les suites à donner à ce traité, ce que la procédure simplifiée ne permet pas en l’état.

En effet, de nombreuses organisations à vocation humanitaire, comme Amnesty international, ont récemment mobilisé l’opinion publique pour alerter les citoyens et les élus que nous sommes sur les risques de voir certaines autorités étrangères se mettre à requalifier des actions politiques en délits ou crimes de droit commun pour contourner les garanties offertes par le traité.