Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (projet n° 419, texte de la commission n° 565, rapport n° 564).