Intervention de Nathalie Goulet

Je voterai cet article, en accordant une présomption de bonne foi aux travaux qui se dérouleront dans le cadre de la navette.

J’ai bien entendu voté l’amendement de Dominique de Legge, car je nourrissais quelque inquiétude quant à la représentation des petits départements, des communes rurales et des petites intercommunalités.

Ce problème est peu ou prou réglé, mais je nourris d’autres inquiétudes.

Je suis une fervente adepte du non-cumul des mandats. Or le texte ne prévoit pas de délégation pour les membres de la conférence territoriale, ce qui signifie qu’il faudra réunir en même temps le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils de métropole, etc. L’exercice sera plus que difficile sans représentants. Je ne vois pas comment ces élus, dont certains sont sénateurs ou députés, et que l’on ne voit déjà pas très souvent dans les hémicycles, même lorsqu’il s’agit d’examiner des textes qui les intéressent directement, vont réussir à se réunir au sein de la conférence territoriale, dont l’esprit est pourtant intéressant. Ma première inquiétude est donc due à l’absence de possibilité de délégation.

Ma deuxième inquiétude tient à l’absence de moyens. En même temps, cette absence de moyens me rassure. Je me souviens que les pays avaient d'abord été conçus comme une instance de réflexion, mais que cela ne les avait pas empêchés de devenir une strate supplémentaire et une instance de pouvoir. Nous avons eu beaucoup mal à les supprimer dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Les contrats conclus antérieurement seront d'ailleurs exécutés jusqu’à leur échéance. Vous le savez très bien, on ne peut jamais supprimer une structure.

Alors, oui, le fait que la conférence territoriale n’ait pas de moyens m’inquiète et me rassure à la fois. Je suis contente qu’elle n’ait pas de moyens, parce que cela signifie qu’il n’y aura pas de frais de fonctionnement, mais je m’en inquiète en même temps, parce que je ne comprends pas ce que fera cette conférence.

Les dispositions relatives à la publicité de ses travaux posent également problème. Soit ces travaux sont importants, et il faut une large information – c’est pourquoi j’étais favorable à l’amendement n° 677 d’Hélène Lipietz –, soit ces travaux sont accessoires, résiduels, anecdotiques et, tout en comprenant qu’ils ne soient pas diffusés, on se demande à quoi ils servent.

Cet article nécessite incontestablement un travail de peaufinage, et la navette en sera l’occasion.

Que l’on ait besoin de coordination entre l’action publique d’une région et des départements qui la composent est une évidence ; le numérique en est une belle illustration, parmi d’autres.

Encore une fois, l’article 4 est imparfait, mais je le voterai, au bénéfice de la navette.